Audiences à la chambre supérieure de discipline

1^RE AFFAIRE : DU BON USAGE D’UN TITRE

Une plainte du D^r U, président d’une association vétérinaire sur le comportement, vise le D^r E pour usage usurpé du titre de vétérinaire comportementaliste.

Le magistrat : « Il est interdit aux vétérinaires d’usurper des titres fallacieux, dont des diplômes, dont la liste est établie par le Conseil supérieur de l’Ordre (CSO). Nous n’allons pas donner de consultation, nous allons voir si ces termes sont reconnus par le CSO ou non. C’est dans ce cadre que nous sommes tenus d’agir. »

Le D^r E effectue alors le rappel de son cheminement et de son engagement dans le comportement animal.

Le magistrat : « Est-ce qu’à un moment donné, le D^r E s’est prévalu du titre de vétérinaire comportementaliste diplômé des ENV ? »

D^r U : « À la télévision, apparaît sous son image la mention “vétérinaire comportementaliste” ».

Le magistrat : « Le terme “diplômé des ENV” apparaît-il ? »

D^r U : « Non. »

Le D^r E souligne alors qu’il n’est pas responsable du terme “vétérinaire comportementaliste” utilisé par les médias.

Le magistrat : « La saisine de la chambre ne concerne pas un problème de publicité, mais d’usurpation de titre. L’utilisation du terme “vétérinaire comportementaliste” n’est pas un titre, mais une appropriation. »

D^r E : « Je n’ai jamais revendiqué le terme de vétérinaire diplômé des ENV et je n’aurais jamais accepté qu’il soit affiché. Je n’ai jamais usurpé ce titre dont je ne rejoins pas l’enseignement. Je me présente comme vétérinaire praticien. »

2^E AFFAIRE : SUIVI ET VENTE DE MEDICAMENTS

La clinique A fait l’objet d’une plainte de la part du D^r B (de la clinique BS) qui dénonce un contrat de fidélisation des éleveurs avec des bons de commande, et la tenue de journées d’information-conseil auprès d’eux.

La défense de la clinique A a déjà expliqué devant la chambre régionale que le terme « bon de commande » est impropre et qu’il s’agit plutôt d’un « bon de préréservation ». Les vétérinaires de la clinique ont aussi expliqué qu’ils ne pratiquent pas le colisage. Ils ont envoyé un courrier aux éleveurs qu’ils suivent dans un souci de transparence. Les confrères poursuivis disent qu’ils assurent le suivi de leurs clients.

À l’audience, l’avocat de la clinique A soulève en premier lieu l’irrecevabilité de l’appel du D^r B qui, à la date du recours, n’avait pas reçu de mandat de la clinique BS. « Pour autant, nos clients n’ont pas de craintes à aborder les questions de fond, poursuit l’avocat de la clinique A. Les mobiles qui animent le D^r B dans l’engagement de cette procédure sont liés à la vengeance. Il veut être le redresseur de torts. » Il rappelle aussi qu’une procédure de constat, menée par l’Union nationale pour la pharmacie vétérinaire d’officine (UNPVO), a abouti au contrôle des trois sites de la clinique A et de ses documents, dont ceux du suivi sanitaire d’élevage. « Les procès-verbaux montrent à l’association de pharmaciens que les vétérinaires de la clinique A n’ont rien fait de contraire à la vente de médicaments par rapport au Code rural et au Code de la santé publique », poursuit l’avocat.

La plainte du D^r B se réfère à l’article R. 242-76 du Code rural. « On est dans un courrier nominatif, personnalisé, et pas dans un cadre publicitaire : il s’agit de fichiers d’envoi à 250 éleveurs nommément identifiés à l’entête de la société A », rétorque l’avocat. « Il existe des bilans sanitaires d’élevage (BSE) personnalisés, ces élevages sont suivis sur le terrain, il n’y a pas eu de distribution de médicaments pour fournir quoi que ce soit, mais uniquement de la prescription parfaitement adaptée, à aucun moment la démonstration n’est faite d’une démarche forcée ». Quant à ce qui est appelé par la partie adverse « bon de commande », l’avocat explique qu’il n’y a « pas le plus petit élément d’engagement, ce n’est donc pas un bon de commande ». Lors de l’inspection de l’UNPVO, aucun document n’a d’ailleurs été identifié comme tel.

L’avocat revient sur la journée d’information-conseil organisée par son client : « Quand avec leurs associés, ces vétérinaires assurent les urgences 24 heures/24 et 7 jours/7, c’est une épreuve. Ils essayent à travers des journées de conseils d’effectuer un prolongement, l’information est maladroite, cela traduit bien que nous ne sommes pas dans une démarche commerciale. Alors que le D^r B, lui, est un expert en la matière, comme en témoigne la journée de l’élevage à X où il annonce que la société BS fait de la consultation à distance gratuite ! », déplore l’avocat.

Le D^r A prend alors la parole : « Nous sommes effectivement des vétérinaires de terrain. Nous mettons tout notre cœur dans ces journées d’information-conseil, car nous n’arrivons pas à nous libérer au quotidien pour leur donner des conseils, nous sommes plus disponibles lors de ces journées. Ce sont des éleveurs que nous connaissons, nous reprenons avec eux le BSE et, au vu de ce qui est constaté, nous personnalisons ces suivis et les adaptons à la période. » Il reconnaît que, « bien entendu, ils sont sensibles au prix des médicaments », avant de poursuivre : « L’association des éleveurs du département X a réuni ses membres pour leur dire que les vétérinaires étaient des voleurs et les inciter à aller vers les pharmaciens. Les éleveurs nous ont rapporté qu’un cabinet dans le département Y se charge de régulariser la situation pour le BSE ! ». Le prix des médicaments montre un différentiel de 10 à 20 %, « voilà aussi pourquoi, en 2009, cela nous a poussés à adopter une démarche volontariste ».

3^E AFFAIRE : GESTION DE DOMICILES PROFESSIONNELS D’EXERCICE

Le D^r V est poursuivi pour non-respect du Code de déontologie (violation des articles R. 242-53, 66 et 74). Les griefs concernent la possession de plusieurs domiciles professionnels d’exercice et la gestion d’un de ces DPE par un autre vétérinaire en permanence, une vitrine visible de la voie publique, un détournement de clientèle pour une association de protection animale, et l’usage de fonctions syndicales pour faire pression sur les jugements du CRO. Plusieurs plaintes de confrères font état d’une distorsion de concurrence sur la région.

Concernant le détournement de clientèle pour une association de protection animale, le plaignant, le D^r W, rappelle qu’avant l’arrivée dans la ville du Dr V, cette association travaillait avec tous les vétérinaires. Elle a en outre été hébergée dans la clinique du Dr V durant un temps.

Pour sa part, le D^r V se défend d’avoir logé l’association dans ses locaux.

Interrogée par le rapporteur de l’affaire, la présidente de l’association explique que le D^r V avait accepté de loger gracieusement cette dernière au premier étage de la maison qui abritait sa clinique, car elle ne disposait pas de locaux propres. L’association n’a jamais accueilli de public à cet étage ni réalisé d’adoptions. Les chats qui y séjournaient provenaient de plusieurs cliniques. La présidente explique en outre avoir envoyé, en 2009, une nouvelle convention avec des tarifs plus bas. Seuls deux vétérinaires ont approuvé cette nouvelle version.

L’avocat du D^r V rappelle que son client a été condamné par le CRO sur le fait d’avoir deux DPE, mais que les plaintes sur tous les autres griefs ont été rejetées. « Je demanderai cette confirmation à la chambre supérieure, et n’évoquerai alors que les points concernant le DPE. » L’avocat cite alors la directive “services”, « qui aurait dû être transposée en 2009. En matière juridique, les directives européennes doivent être appliquées telles quelles ». L’avocat estime ainsi que la plainte est postérieure à la transcription de la directive, car elle date de septembre 2010 : « La sanction n’aura qu’à sanctionner un comportement passé, donc elle ne saurait être davantage qu’une sanction de principe. »

Les décisions concernant ces trois affaires seront rendues le 17 avril prochain.