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SOCIOPRO
Auteur(s) : Clarisse Burger
La première société de participations financières de professions libérales vétérinaire de France a vu le jour en Indre-et-Loire.
Cela faisait au moins deux ans qu’ils attendaient… Quatre associés (Éric Lemettre, Yvan Cochin, Agathe Chauvigné et Laure Charpentier-Reynaud) viennent de constituer la première SPFPL de vétérinaires française, baptisée Vet’Holding. « C’est un projet de longue haleine. Nous avions envie de la créer dès 2011. Nous fonctionnions déjà comme associés, mais sans les statuts de la SPFPL, puisqu’il fallait attendre la parution du décret1 d’application. La structure juridique a été créée le 24 janvier et nous avons signé officiellement le 13 mars ! », explique Agathe Chauvigné, associée de la clinique vétérinaire de Bléré en Indre-et-Loire.
En effet, depuis la publication du décret sur les holdings, les vétérinaires peuvent constituer des SPFPL dont l’objet est la détention de parts ou d’actions de sociétés exerçant la même profession (voir encadré).
Vet’Holding est inscrite au tableau de l’Ordre. Cette nouvelle structure est constituée d’une filiale sous forme de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) qui possède deux sites dans le même département, à Bléré et à Montrichard, à 15 km de distance. Quatre associés, une salariée vétérinaire et quatre auxiliaires y travaillent aujourd’hui, principalement en canine et NAC.
« Nous sommes fiers d’avoir réalisé le dossier juridique de la première SPFPL vétérinaire de France. Cette structure offrira à ses associés de significatives économies, notamment en matière de trésorerie et de fiscalité », détaille Jacques Duvivier, avocat en droit des sociétés, spécialisé dans l’optimisation fiscale des professions libérales.
L’intérêt de Vet’Holding est non seulement d’ordre financier et fiscal, mais aussi humain. La holding facilite en effet la transmission du patrimoine professionnel vers le patrimoine personnel, et la préparation de la retraite des praticiens associés. Cette holding a également permis aux consœurs Agathe Chauvigné et Laure Charpentier-Reynaud (auparavant salariées de la clinique de Bléré) de racheter des parts de la Selarl sans apport personnel, tout simplement en contractant un emprunt sur sept ans par le biais de Vet’Holding (soumise à l’impôt sur les sociétés). Elles auraient été plus fortement imposées sur leurs revenus avec un sursalaire destiné à rembourser un prêt à titre personnel, générant le cas échéant une tranche supérieure d’imposition.
« Outre les avantages financiers, la SPFPL vétérinaire nous permet de bénéficier d’un travail médical en équipe, d’étudier certains cas ensemble, de partager notre temps de travail comme celui des gardes, d’échanger en matière d’organisation de la clinique », ajoute Agathe Chauvigné. « La Selarl représentait déjà un premier pas vers l’optimisation de la transmission d’un cabinet vétérinaire, avec le choix de l’impôt sur les sociétés. Inspirée de ce montage juridique, la SPFPL en est un second », analyse Jacques Duvivier.
D’autres holdings devraient suivre cette année. Une SPFPL est en cours d’inscription au CRO de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. À suivre…
→ Constituer des holdings vétérinaires est possible depuis la parution du décret du 11 décembre 2012. La loi précise que plus de la moitié du capital et des droits de vote de sociétés d’exercice libéral (SEL) devra être détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la profession vétérinaire.
→ La SPFPL pourra prendre la forme juridique de la société à responsabilité limitée (SARL), de la société anonyme (SA), de la société en commandite par actions (SCA) et de la société par actions simplifiée (SAS).
→ Créer une SPFPL nécessite une demande d’inscription sur la liste spéciale auprès du conseil régional de l’Ordre (le CRO dont dépend la SPFPL) qui comportera les statuts de la société, le nom des associés, les SEL détenues par la SPFPL et la répartition du capital, le règlement intérieur de la holding.
→ Après avoir étudié et accepté la demande, le CRO inscrit la société holding sur la liste spéciale du tableau de l’Ordre. L’inscription est ensuite adressée au greffe pour l’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Tout changement est à signaler au CRO.
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