Mise en place d’une visite sanitaire obligatoire

Un arrêté ministériel¹vient de rendre obligatoire la réalisation d’une visite sanitaire des élevages de volailles tous les deux ans. La mesure est effective depuis le 1^er juillet. Elle concerne les exploitations de plus de 250 oiseaux d’élevage, à l’exception des ratites. En cas d’élevage multiespèces, une seule visite sanitaire est effectuée pour l’ensemble des espèces de volailles présentes dans l’exploitation, précise l’arrêté. Elle est réalisée par le vétérinaire sanitaire désigné par l’éleveur auprès du préfet de son département.

Une prise en charge par l’État à hauteur de 8 AMV

Lors de cette visite, une fiche de présentation de l’élevage (comportant des éléments prérenseignés à partir des bases de données des systèmes d’information de la DGAL) devra être remplie. Un formulaire de visite sanitaire (avec un double) doit être renseigné par le vétérinaire sanitaire et signé, ainsi que par l’éleveur. Ces derniers doivent conserver le document pendant cinq ans au minimum. De son côté, l’éleveur a pour obligation de transmettre le formulaire de visite le plus récent aux services d’inspection des abattoirs auxquels il envoie ses animaux. Quant au vétérinaire sanitaire, il doit enregistrer ou transmettre au préfet les données relevées lors de la visite. Ces dernières concernent les locaux, les équipements, la gestion sanitaire, la protection des animaux et le fonctionnement des élevages, ainsi que la tenue à jour des registres et des documents sanitaires.

L’arrêté ministériel précise par ailleurs que le coût de la visite sanitaire est pris en charge par l’État à hauteur de 8 AMV (acte médical vétérinaire).

Cette décision intervient dans le cadre de la poursuite des États généraux du sanitaire, engagés en 2010, et fait suite à l’action 9 de ces derniers (« faire évoluer la visite sanitaire en élevage »). L’arrêté est également en lien avec la rénovation de l’inspection en abattoir.

• 1 Arrêté du 26/6/2013 paru au Journal officiel du 30/6/2013.