Cotisations et indemnités : ce qui change au 1er juillet 2013

LA CONTRIBUTION PATRONALE D’ASSURANCE CHÔMAGE MODIFIÉE

Conséquence directe de la récente loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la part patronale de la contribution d’assurance chômage est modifiée dans deux cas.

D’une part, elle est majorée au 1^er juillet 2013 pour les contrats à durée déterminée (CDD). Elle est fixée à 7 % pour les CDD inférieurs ou égaux à un mois, à 5,5 % pour ceux de plus d’un mois et enfin à 4,5 % pour les contrats dits “d’usage” (sur une période d’un à trois mois). D’autre part, les employeurs sont exonérés de la contribution chômage pour les recrutements de jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI). L’exonération s’applique pour une durée fixée selon la taille de l’entreprise (par exemple, quatre mois pour les structures de moins de 50 salariés).

L’ALLOCATION CHÔMAGE MINIMALE REVALORISÉE

Le conseil d’administration de l’Unedic a revalorisé les allocations chômage, à compter du 1^er juillet 2013. Augmentées de 0,6 %, l’allocation minimale passe à 28,38 € (au lieu de 28,21 € auparavant) et la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à 11,64 € (versus 11,57 € précédemment) par jour indemnisé. Selon l’Unedic, plus d’1,5 million de personnes seraient concernées par cette réévaluation, soit 66,2 % des demandeurs d’emploi.

L’INDEMNITÉ JOURNALIÈRE EN CAS DE MATERNITÉ UNIFIÉE

Pour les arrêts de travail qui débutent au 1^er juillet 2013, le mode de calcul de l’indemnité journalière maternité maximale est désormais unique pour toute la France, y compris en Alsace et en Moselle. Un taux forfaitaire de 21 % est appliqué lors du calcul de l’indemnité journalière fondée sur une moyenne des trois derniers salaires bruts.

Le montant maximal des indemnités journalières maternité est désormais fixé à 80,15 € (au lieu de 79,82 € en Alsace et en Moselle, et de 81,49 € dans le reste de la France depuis le 1^er janvier 2013).

L’ÉPARGNE SALARIALE DÉBLOQUÉE

Le déblocage des sommes liées à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale est exceptionnellement autorisé pour les salariés, durant six mois, dans la limite d’un plafond de 20 000 € (nets de prélèvements sociaux). Publiée au Journal officiel le 29 juin 2013 et adoptée par le Parlement en mai dernier, cette loi a pour objectif de relancer la consommation. Les sommes concernées, c’est-à-dire les primes attribuées dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise (PEE) avant le 1^er janvier 2013, seront ainsi exonérées de cotisations sociales.

LE PLAFOND D’ATTRIBUTION DE LA CMU-C RÉÉVALUÉ

Le plafond annuel maximal de revenus offrant l’accès à la couverture maladie universel­le complémentaire (CMU-C), est réévalué de 8,3 %. Pour l’octroi de l’aide à la complémentaire santé (ACS), les ressources doivent être comprises entre le plafond de la CMU-C et celui-ci, majoré de 35 %. Par conséquent, le plafond annuel à ne pas dépasser est de 8 592,96 € pour une personne seule qui demande la CMU-C et de 11 600,49 € pour le bénéfice de l’ACS.

LE TAUX DE LA TVA EN HAUSSE

Le taux de TVA est passé de 7 % à 19,60 % depuis le 1^er juillet 2013 pour certains services à la personne : les petits travaux de jardinage, les cours à domicile (hors soutien scolaire), l’assistance informatique et Internet à domicile, la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, et enfin les activités d’organisation des services à la personne.

Cette hausse ne concerne pas les salariés rémunérés au moyen du chèque emploi-service, ni leurs employeurs, puisque les prestations ne donnent pas lieu au paiement de la TVA.

LE TAUX DE COTISATION AGS INCHANGÉ

Le taux de la cotisation à l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS), auquel est assujetti tout employeur de droit privé, reste à sa valeur actuelle de 0,30 %. Selon la dernière décision du conseil d’administration de l’AGS du 2 juillet 2013, il demeure à la charge de l’employeur.