Les éleveurs des Deux-Sèvres condamnés en appel

La cour d’appel infirme donc la décision de première instance du tribunal correctionnel de Niort, qui avait prononcé la relaxe des éleveurs, le 21 mars dernier. Une curieuse relaxe qui reconnaissait que les importations étaient illégales. Mais, au lieu de sanctionner les éleveurs, le tribunal condamnait à demi-mot les auteurs du droit, le ministère de la Santé, pour n’avoir pas transmis dans les bonnes formes aux autorités le décret “importations” tel qu’il a été publié en 2005.

Un rappel au bon droit et au bon sens

Face à la surprise générale et aux vives contestations, le parquet a fait appel, à la demande du ministère de l’Agriculture. La cour d’appel de Poitiers a donc examiné l’affaire le 20 juin 2013. Son arrêt du 13 septembre est un rappel au bon droit et au bon sens. Elle rejette les arguments de la défense sur la non-conformité du droit français par rapport aux procédures européennes. Et cela d’autant plus facilement que le Conseil d’état a déjà tranché ce point et rejeté une demande d’annulation du décret de 2005.

Seulement 1 000 € d’amende avec sursis

La cour d’appel a ainsi condamné les quatre éleveurs des Deux-Sèvres sur le délit (infraction pénale) d’importation de médicaments vétérinaires sans autorisation à seulement 1 000 € avec sursis. Toutefois, ils sont sanctionnés plus sévèrement sur l’infraction d’importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées : l’amende douanière correspond à la valeur des médicaments importés illégalement, soit 28 000 € pour les deux époux Gaillard, et 6 000 € pour les deux frères Nourrigeon.

Concernant le jugement de la cour d’appel de Poitiers sur le délit d’importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées, si l’article 2bis du Code des douanes laisse une ouverture à l’entrée des marchandises communautaires, l’article 38 prévoit une exception pour les médicaments à usage vétérinaire. L’article 414 réprime l’importation sans déclaration de marchandises prohibées et l’article 426 appuie la présomption. Aucun des quatre éleveurs n’a procédé à cette déclaration, ce qui établit la constatation du délit d’importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées.

225 ordonnances pour 35 000 € d’achats

En quatre ans, les éleveurs (deux exploitations) ont effectué, à eux quatre, 31 commandes et voyages auprès de la Venta Peio, pour 225 ordonnances et 35 174 €. L’un d’eux passait commande de médicaments par fax au magasin espagnol quelques jours avant de partir avec les véhicules, le matin à 6 h, pour charger les coffres. Ils repartaient avec la facture et les ordonnances délivrées alors par l’un des vétérinaires présents sur place. Ils ont été pris par hasard, en flagrant délit, le 18 janvier 2008, lors d’un contrôle des douanes sur l’autoroute qui remonte d’Espagne. Persuadés de leur bonne foi, ils ont fourni aux douaniers toutes les preuves de leur culpabilité. Ces éleveurs, s’ils contestent leurs condamnations, peuvent toujours se pourvoir en cassation.

• Voir aussi La Semaine Vétérinaire n° 1540 du 17/5/2013 en pages 14 et 15.