« La DGAL s’est recentrée sur ses missions régaliennes »

La répartition des compétences en matière de sécurité sanitaire des aliments se traduit concrètement par l’existence de deux chaînes de commandement sur le même domaine. L’évaluation de la politique publique en matière d’alimentation doit conduire à proposer un modèle qui donne plus de lisibilité au citoyen sur l’action de l’État et qui permette de réduire les recoupements éventuels de compétences entre les administrations. La recherche d’optimisation du pilotage de la politique en matière de sécurité sanitaire des aliments doit aussi s’accompagner d’une recherche d’efficacité de l’organisation territoriale de l’État dans ce domaine. La mission Cimap¹ qui vient d’être lancée devrait permettre de dégager des pistes d’amélioration.

Les deux sénatrices à l’origine du rapport souhaitent une hausse des effectifs de contrôleurs (DGAL et DGCCRF). Selon elles, les moyens humains des DDCSPP2 sont insuffisants pour garantir la pertinence des contrôles. Cette proposition vous paraît-elle réalisable ?

Face aux réductions d’effectifs opérées ces dernières années, une optimisation et une rationalisation des moyens ont été systématiquement recherchées pour permettre l’adéquation aux missions exercées. La DGAL s’est ainsi recentrée sur ses missions régaliennes et les missions ont dû être priorisées. Le ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Forêt, Stéphane le Foll, a clairement affiché la priorité accordée par le gouvernement aux questions de sécurité sanitaire. Il tiendra une conférence de presse sur les moyens de son ministère, en particulier dans ce domaine, le 28 septembre.

Le rapport propose aussi d’instaurer un étiquetage obligatoire du mode d’abattage, selon des modalités non stigmatisantes. Croyez-vous que cette mesure, source de débat, puisse trouver un écho favorable dans le contexte politique actuel ?

L’étourdissement des animaux destinés à la consommation avant leur abattage est obligatoire. Toutefois, la réglementation française, comme le droit européen, prévoit une dérogation à cette obligation pour l’abattage rituel, afin de respecter le libre exercice du culte. En France, la question de l’étiquetage de la viande issue d’un animal abattu rituellement fait débat. L’étiquetage des viandes issues d’animaux non étourdis n’est pas une mesure relevant de l’échelon national et, au niveau européen, cette solution n’a pas été retenue lors du vote du nouveau règlement sur l’information des consommateurs, en 2010. Une éventuelle obligation d’étiquetage des modes d’abattage risquerait de stigmatiser l’abattage rituel et les cultes qui y ont recours. Les évolutions réglementaires récentes vont dans le sens d’un meilleur encadrement de la pratique de l’abattage rituel et d’une meilleure prise en compte de la protection animale. Elles permettent à ce jour d’apporter des réponses, au moins partielles, aux préoccupations légitimes d’une partie de la société civile.

• 1 Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique.

• 2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.