« Les concrétisations sont malheureusement rares »

Quel regard portez-vous sur le rapport d’information sur la filière viande ?

C’est un bon rapport… de plus ! Et ensuite ? En effet, les rapports se succèdent et les concrétisations sont malheureusement rares dans notre domaine. Pour ne citer que les plus récents, le rapport de l’Inspection générale des finances sur le réseau de laboratoires publics, le rapport de Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss sur la stratégie d’organisation à cinq ans de l’administration territoriale de l’État, ou celui du CGAAER¹, commandé par le ministre de l’Agriculture dans le cadre de la loi d’avenir agricole, ne trouvent que peu d’écho en termes d’applications… alors même qu’ils sont commandés par l’exécutif !

La mission alerte-t-elle bien sur l’affaiblissement des services vétérinaires et ceux de la répression des fraudes ?

Oui, elle reprend largement certains éléments fournis par le SNISPV², comme la diminution des effectifs et les conséquences sur les fréquences d’inspection, la comparaison avec les moyens disponibles dans d’autres États membres, l’amélioration nécessaire du système de financement des contrôles officiels. Le rapport appuie aussi la nécessité que nous avons soulevée de réorganiser le réseau des laboratoires publics afin que l’État puisse durablement s’appuyer sur leurs compétences. Il reconnaît également que la problématique n’est pas d’accumuler des lois supplémentaires, mais de mettre en place des dispositifs pour s’assurer de leur application. En bref, pour contrôler, il faut être indépendant, connaître le sujet, être en mesure de détecter les non-conformités, et pouvoir les faire cesser. L’autocontrôle par le professionnel ne peut suffire, comme le martèlent les sénatrices au regard des récents scandales. Car il présuppose que la structure qui l’effectue est honnête et compétente, ce qui n’est pas toujours le cas. D’une façon globale, nous ne souhaitons pas servir d’alibi à des dispositions réglementaires que nous n’avons pas les moyens de superviser. La problématique est complexe, car outre la capacité de contrôle, elle implique que les services puissent prendre des mesures ayant un impact économique. Par exemple, il peut être nécessaire dans certains cas d’obtenir une diminution de la cadence d’abattage pour correctement inspecter des lots à risque.

Ne craignez-vous pas une fracture progressive entre les contrôles en amont et en aval des filières ?

L’idée de fusionner les DDSV³ et les DDCCRF⁴ était intéressante, il y avait une cohérence à vouloir rapprocher le contrôle des filières animales et végétale, le contrôle de l’amont et de l’aval dans une approche intégrée de la chaîne alimentaire. Aujourd’hui, c’est le manque de coordination – qui est, encore une fois, dénoncé par de nombreux rapports… – au niveau national qui fait défaut entre la DGAL et la DGCCRF. Nous souscrivons pleinement aux objectifs de l’Union européenne d’une approche intégrée et simplifiée de la chaî­ne alimentaire. Le risque est que la mésentente entre les deux administrations aboutisse à un partage des responsabilités entre l’amont et l’aval de la filière, par exemple. Il serait périlleux pour le ministère de l’Agriculture de se cantonner au contrôle de la production et de laisser celui de la distribution au ministère de la Consommation. Le ministère de l’Agriculture se tirerait une balle dans le pied s’il renonçait à l’aval de la filière. Il faut qu’il redevienne le ministère de l’Alimentation.

Que pensez-vous d’un étiquetage obligatoire du mode d’abattage selon des modalités non stigmatisantes ?

S’il y a vraiment des attentes sociétales sur les modes d’abattage, il faut des contrôles à la hauteur des attentes. Et si la France autorise la dérogation de l’abattage rituel, il faut qu’elle se donne les moyens de vérifier que cela est fait correctement. Faut-il étiqueter ou non les viandes sur les moyens d’abattage ? Encore une fois, c’est au politique d’en décider. Cependant, nous ne voudrions pas servir de caution à quelque chose que nous ne serions pas en mesure d’assumer.

• 1 Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.

• 2 Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire.

• 3 Directions départementales des services vétérinaires.

• 4 Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.