Nouvel accord pour une PAC plus juste

Les trois institutions européennes (le Parlement, le Conseil des ministres et la Commission) sont parvenues, dans la nuit du 24 septembre, à un « accord politique sur les derniers points restés en suspens » de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Cet accord confirme les grandes lignes de celui conclu le 26 juin dernier sur la nouvelle PAC, qui devrait être « plus verte pour tous et plus juste ».

38 % du budget européen

Les députés européens ont obtenu des paiements directs plus équitables : 30 % d’entre eux seront liés au respect de la diversification des cultures, du maintien des prairies permanentes et de la préservation de zones à l’intérêt écologique. La répartition de l’enveloppe de la PAC (qui représente 38 % du budget européen) permettra de s’assurer « qu’aucun État membre ne reçoit moins de 75 % de la moyenne communautaire d’ici à 2019 ». Seuls les agriculteurs actifs pourront bénéficier d’une aide aux revenus.

C’est aussi la première fois que le Parlement est colégislateur à part entière, sur un pied d’égalité avec les États membres. Ces éléments de la réforme devraient être applicables au 1^er janvier 2014. Toutefois, il reste des points d’achoppement, notamment sur le plafonnement des paiements directs aux plus grandes exploitations, leur répartition entre les pays, les transferts de fonds et les taux de cofinancement du développement rural.