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Entreprise
Auteur(s) : Charles Touge*, Clarisse Burger**
Le Syndicat des vétérinaires praticiens de l’Hérault (SVPH), présidé par Guy Deldem, a réuni à Montpellier, le 1er octobre dernier, une quarantaine de confrères pour débattre de l’évolution des retraites.
Qu’en sera-t-il du régime autonome des vétérinaires ? Peuvent-ils espérer une retraite convenable ? Quelles seront les perspectives d’avenir de leur régime ? Comment comparer les systèmes de retraite par répartition et par capitalisation ? Autant de questions qu’il est légitime de se poser aujourd’hui.
Le débat actuel sur le projet de loi des retraites porte sur plusieurs points : l’allongement de la durée de cotisation, le besoin de financement des régimes, la valorisation et la fiscalité des pensions. En vingt ans, c’est la cinquième réforme en la matière en France. Ce projet de loi, examiné par les députés et les sénateurs, devrait être adopté définitivement avant la fin de l’année (voir encadré ci-dessous). La Commission européenne a en effet sommé la France d’engager des réformes “structurelles”, en 2013, dont celle des retraites. Cela lui permettra d’obtenir un délai supplémentaire de deux ans pour réduire son déficit public. Selon le dernier rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR), nos régimes de retraite afficheraient un déficit compris entre 20 et 22 milliards d’euros en 2020 (dont 7,6 pour le régime général). Alors, comment et qui va renflouer les caisses ? Quels sont les facteurs d’équilibre ?
Pour les professions libérales, le débat est sensible, car le gouvernement souhaite faire fusionner l’ensemble des régimes au sein d’un régime unique et mettre les caisses sous tutelle, en nommant un directeur (un fonctionnaire détaché) pour une durée de six ans1. De même, face aux régimes de retraite et de prévoyance des professions libérales excédentaires et disposant de réserves importantes, la mainmise de l’état sur les caisses des libéraux est fort mal perçue.
Selon son dernier rapport annuel, la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) reçoit 98 % de ses cotisations avec des frais de gestion de 1,52 %. Parmi les dix sections professionnelles de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), c’est celle qui regroupe le moins de personnes salariées. D’après les études actuarielles de la CARPV, et selon les scénarios utilisés, les réserves de la caisse ne s’épuiseraient qu’entre 2040 et 2059. à l’occasion de ce rendez-vous, son président François Courouble a rappelé qu’au moment de la réforme de 1997, les réserves de la CARPV devaient s’éteindre en 2004 !
De plus, les caisses de retraite des libéraux n’ont pas toutes le même “poids” (126 000 médecins, 11 000 vétérinaires, 8 000 notaires, etc.). Elles n’ont pas non plus les mêmes objectifs, car les revenus de leurs affiliés diffèrent. En l’état, elles ne sont pas capables de s’entendre.
Toujours selon le rapport de la CARPV publié en 2012, l’espérance de vie qui augmente d’un trimestre tous les ans, depuis 10 ans, pose le problème du rapport entre la durée de cotisation sans augmentation depuis 20 ans et la durée de service de la caisse. Ainsi, plutôt que de se demander combien nous gagnerons à la retraite, il convient de déterminer de quelle somme nous aurons besoin pour vivre. En moyenne, les retraites libérales sont versées pendant 20 ans et les réversions au conjoint survivant durant 11 ans (voir schéma).
Invitée également à ce débat, Laetitia Etcheverlepo, présidente de la société Fiducée Roussillon spécialisée dans le courtage de valeurs mobilières, a décrypté diverses solutions pour améliorer sa retraite et augmenter son patrimoine. Les possibilités de diversification, d’épargne, de défiscalisation ont été exposées via les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et le statut de loueur en meublé non professionnel. Parmi les investissements envisageables, il convient selon elle de privilégier les domaines “étudiants” et “santé”, et d’éviter ceux qui touchent au tourisme.
Le projet de loi « garantissant l’avenir et la justice du système des retraites » a commencé avec le rapport de la commission Moreau sur l’avenir des retraites et par une concertation avec les partenaires sociaux, en juin dernier. Puis il a été présenté en conseil des ministres, le 18 septembre 2013. Son objectif consiste à « améliorer la situation financière des régimes de retraite ». Les mesures envisagées prévoient notamment :
→ une hausse des cotisations des actifs et des entreprises (+ 0,15 point en 2014, puis + 0,05 point pour les trois années suivantes) ;
→ une majoration de pension de 10 % pour les retraités qui ont élevé trois enfants, soumise à l’impôt sur le revenu ;
→ une revalorisation annuelle des pensions différée au 1er octobre (au lieu du 1er avril) ;
→ pour les générations nées à partir de 1958, la durée de cotisation augmentera d’un trimestre tous les trois ans à partir de 2020. Cet allongement progressif de la durée de cotisation jusqu’à 43 ans en 2035 (article 2 du projet de loi) a été voté le 8 octobre 2013 par l’Assemblée nationale ;
→ l’amélioration de la situation des femmes : les congés de maternité compteront intégralement dans la durée d’assurance ;
→ la validation des périodes de formation professionnelle des chômeurs ;
→ la création d’un compte “pénibilité” pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité a été adoptée par l’Assemblée nationale le 10 octobre 2013. Dès le 1er janvier 2015, ce compte permettra de cumuler des points pour partir plus tôt à la retraite.
→ Le régime de base des libéraux commun à toutes les professions libérales (hors avocats) :
– est soumis aux règles générales de durée de cotisation et d’âge ;
– correspond à un tiers de la retraite du vétérinaire ;
– les trimestres validés dans les autres régimes de base sont pris en compte.
→ Le régime complémentaire pour les libéraux spécifique aux professions libérales :
– est soumis aux seules conditions d’âge spécifique ;
– correspond aux deux tiers de la retraite du vétérinaire ;
– n’a aucun lien avec les autres régimes.
→ Les droits dans d’autres régimes de retraite se cumulent aux deux précédents : chaque caisse de retraite verse sa part, selon des règles variables.
Le système par répartition
→ L’argent encaissé par les caisses de retraite est immédiatement versé aux retraités.
→ Les cotisations versées (fondées sur les revenus professionnels des actifs) permettent l’achat de points.
→ La valeur de l’achat du point est déterminée annuellement.
→ Les points s’additionnent pendant la durée d’activité : ce sont les droits acquis.
→ Une partie peut être capitalisée à court terme (réserves ou provisions).
Le système par capitalisation
→ Les actifs versent une partie de leurs revenus à un organisme (caisse de retraite par exemple, banque, etc.) qui fait fructifier le capital sous la forme de biens immobiliers (logements, SCPI, etc.) ou mobiliers (actions, obligations).
→ Chaque actif cotise sur un compte individuel.
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