Le recours au forfait annuel en pratique

À quoi correspond “le droit à 25 jours ouvrés de congés payés” dans un forfait annuel ?

Le Code du travail prévoit qu’un salarié (cadre intégré ou cadre autonome au forfait) a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables pour une année complète de travail (5 semaines de 6 jours ouvrables). Cela équivaut à 25 jours ouvrés (un cadre travaille en moyenne 5 jours par semaine, soit 5 semaines de 5 jours).

La convention collective n° 3332 précise que le forfait établi sur l’année civile ne pourra être supérieur à 216 jours travaillés, journée de solidarité comprise. Ce nombre de jours annuels tient compte en moyenne de 104 jours de repos (samedis et dimanches, par exemple) auxquels s’ajoutent 25 jours ouvrés de congés payés, 9 jours fériés (ne tombant ni un samedi ni un dimanche) et l’octroi de 12 jours de repos sur l’année en application de la loi de réduction du temps de travail.

Pourquoi un salarié qui n’est pas présent une année civile complète doit-il travailler plus pour percevoir son forfait annuel au prorata de sa présence ?

Le forfait annuel en jours est calculé sur l’année civile. Le nombre de 216 jours sur l’année civile intègre 25 jours ouvrés de congés payés, qui sont rémunérés, le coefficient ayant été déterminé pour intégrer leur rémunération. Il n’y a pas d’indemnité de congés à payer en plus.

La convention collective n° 3332 précise dans son article 57 (paragraphe “forfait annuel en jours”) que, « pour les cadres embauchés en cours d’année ou qui ne sont pas présents durant la totalité de l’année, le plafond de 216 jours sera calculé au prorata et augmenté des jours de congés non encore acquis ».

Un cadre, qui n’est pas présent les 12 mois de l’année civile, n’aura pas acquis le droit complet de 25 jours ouvrés de congés payés, mais proportionnellement au nombre de mois travaillés. Pour six mois de travail, il n’aura acquis que 50 % de 25 jours, soit 12,5 jours.

Pour percevoir son forfait calculé sur six mois, il ne devra pas travailler 216 / 2 soit 108 jours, mais (216 + 12,5)/2 soit 114,25 jours ou arrondis à 114. S’il ne devait travailler que 108 jours, cela reviendrait à lui faire bénéficier d’un droit à congés payés d’une année entière, alors qu’il n’a travaillé qu’une demi-année.

Le tableau publié dans La Semaine Vétérinaire n° 1515 permet de calculer le nombre de jours de congés obtenus sur une année incomplète et le nombre de jours qui doivent être travaillés pour que le salarié perçoive le forfait calculé au prorata du nombre de mois travaillés sur une année civile.

Le recours au forfait annuel n’est possible que si une convention collective l’autorise. Le plafond de 218 jours doit s’apprécier sur l’année de référence choisie par la convention collective. La convention collective n° 3332 précise que le forfait annuel est calculé sur l’année civile (et non pas sur 12 mois à cheval sur deux années, par exemple).

Ce n’est pas une question de logique, mais d’application des dispositions conventionnelles.

• 1 Voir La Semaine Vétérinaire n° 1515 du 9/11/2012 en page 42.