Licenciement : une nouvelle indemnité forfaitaire de conciliation

Si un salarié attaque son employeur devant le conseil de prud’hommes en contestant la régularité de son licenciement, il est désormais possible, sans attendre le jugement, de mettre fin au litige avec le versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation.

L’OBJECTIF

Le recours devant les prud’hommes ouvre une procédure judiciaire souvent longue, parfois coûteuse et à l’issue toujours incertaine. Afin d’accélérer la résolution des litiges et de réduire l’aléa économique, les partenaires sociaux ont souhaité développer la phase de conciliation, en créant une indemnité forfaitaire spécifique¹.

LES LITIGES CONCERNÉS

Lorsqu’un salarié intente une action à l’encontre de son employeur devant le conseil de prud’hommes, une phase préalable de conciliation s’ouvre. Pendant cette phase, un accord peut être conclu sur le versement d’une indemnité forfaitaire qui vient en complément des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles dues au salarié.

Cependant, cette possibilité ne concerne pas tous les litiges, mais uniquement ceux qui ont trait au licenciement. Il peut s’agir d’un licenciement pour raison personnelle ou pour motif économique.

À défaut d’accord sur le versement de cette indemnité, l’affaire est portée devant le bureau de jugement et il revient alors aux conseillers prud’homaux de fixer, le cas échéant, le montant des indemnités versées au demandeur en justifiant, dans le jugement, le montant octroyé.

LE BARÈME APPLIQUÉ

Les partenaires sociaux ont fixé un barème de référence pour l’indemnité de conciliation, confirmé par décret¹.

Son montant dépend de l’ancienneté du salarié :

– deux mois de salaire pour un salarié avec moins de deux ans d’ancienneté ;

– quatre mois de salaire pour un salarié qui a au moins deux ans d’ancienneté, mais moins de huit ans ;

– huit mois de salaire pour un salarié ayant au moins huit ans d’ancienneté, mais moins de quinze ans ;

– dix mois de salaire pour un salarié avec au moins quinze ans d’ancienneté, mais pas plus de vingt-cinq ans ;

– quatorze mois de salaire pour un salarié qui a plus de vingt-cinq ans d’ancienneté.

Toutefois, les parties peuvent, d’un commun accord, fixer des montants d’indemnisation plus élevés.

LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION

Le délai de prescription des actions relatives à la rupture du contrat de travail a changé avec la loi de sécurisation de l’emploi. Il est désormais de deux ans, au lieu de cinq ans auparavant. En ce qui concerne les actions en paiement ou en répétition de salaire, il est passé à trois ans au lieu de cinq.

• 1 Accord national interprofessionnel du 11/1/2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés.

• 2 Décret n° 2013-721 du 2/8/2013 portant fixation du montant du barème de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L.1235-1 du Code du travail.