Rapport de la Cour des comptes
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Auteur(s) : Nathalie Devos
Dans sa partie dédiée à la sécurité sanitaire de l’alimentation, le rapport de la Cour des comptes conclut à « l’absence de contrôle à un niveau significatif et de sanctions suffisantes mettant en lumière des anomalies graves ».
Les sages de la rue Cambon ne sont pas tendres avec les occupants de la rue de Varenne, dans leur rapport rendu public le 11 février dernier. S’ils reconnaissent que le ministère de l’Agriculture pâtit de la baisse de ses effectifs dédiés à la sécurité sanitaire des aliments, les rapporteurs considèrent que sa mission dans ce domaine est insuffisamment remplie. Focus sur leurs principales observations.
→ Dans les établissements de production et de transformation de denrées d’origine animale, y compris les abattoirs (agréés ou non), le nombre de contrôles a diminué de 17 % entre 2009 et 2012. Par ailleurs, le taux de contrôles n’est que de 7 % pour les établissements de remise directe au consommateur. Certes, note la cour, cette diminution s’est accompagnée d’un meilleur ciblage de la surveillance vers les établissements à risque, mais qui n’est toutefois pas toujours respecté compte tenu des moyens disponibles. Ces difficultés ont conduit la Direction générale de l’alimentation (DGAL), en août 2012, à définir des priorités de contrôle en privilégiant les établissements agréés et en réduisant les inspections dans ceux de remise directe.
→ La faiblesse des contrôles sur les produits d’origine animale en provenance de l’Union européenne (« contrôles à destination ») est également pointée du doigt par les rapporteurs. Alors que le bilan 2010-2011 met en évidence des taux importants de non-conformités (jusqu’à 25 % pour les produits à base de viande), ces contrôles ont baissé de 20 % par rapport à l’année précédente.
→ Du côté des abattoirs, la cour constate que la France ne parvient toujours pas à se conformer aux exigences européennes en matière de contrôles officiels, qui rendent obligatoires la présence de vétérinaires et d’auxiliaires en abattoir (notamment sur la chaîne d’abattage). Une situation particulièrement observée dans les abattoirs de volailles.
→ Les autocontrôles des professionnels sont par ailleurs insuffisamment encadrés, car « la qualité des méthodes d’analyse et l’indépendance des laboratoires choisis par les professionnels ne sont pas, à ce jour, garanties ». En cause, les laboratoires qui réalisent des autocontrôles soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre de l’Agriculture ne le sont, encore aujourd’hui, que pour une liste restreinte d’analyses et dans quelques catégories d’établissements. Les rapporteurs ajoutent que le Code rural prévoit la possibilité d’obliger les laboratoires à transmettre à la DGAL les résultats non conformes, dès lors que ces non-conformités présentent un risque pour la santé publique, mais les arrêtés d’application prévus n’ont pas été pris.
→ Concernant les végétaux, le rapport relève un très faible taux de contrôle des cultures pour les intrants (engrais, etc.) : 1,2 % des exploitations agricoles. Et ces inspections « s’exercent prioritairement sur celles qui bénéficient des aides au titre de la politique agricole commune (PAC) afin de prévenir le risque d’une demande de remboursement ultérieure. Les exploitants qui ne bénéficient pas d’aide PAC, notamment les arboriculteurs et les maraîchers, ne sont quasiment pas contrôlés ».
Quant aux contaminants à risque (cadmium, mercure, mycotoxine et sulfites), qui devaient faire l’objet d’une attention particulière depuis l’étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) de 2011, le rapport souligne que la DGAL n’a pas mis en œuvre cette surveillance, qui serait du ressort de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
→ Le rapport met en exergue que les suites données aux non-conformités relevées lors des inspections sont « peu nombreuses, insuffisamment contraignantes et très hétérogènes d’un service à l’autre ». Or les contrôles effectués au stade de la production primaire végétale, par exemple, mettent en évidence la persistance d’un taux de non-conformités élevé, qu’elles soient majeures ou mineures. Pourtant, en 2011, seulement 1,2 % des non-conformités ont donné lieu à un procès-verbal, 5,5 % à une mise en demeure et 11 % à d’autres suites (destructions, suspensions d’agrément, etc.). Pour les contrôles réalisés en 2012 dans les établissements de production/transformation de denrées d’origine animale, seules 41 % des inspections ayant constaté une non-conformité moyenne ou majeure ont donné lieu à une suite, quelle qu’elle soit. Par ailleurs, les rapporteurs constatent que « les pratiques de notation des établissements par les inspecteurs peuvent varier sans raison apparente ».
→ Du côté des abattoirs, la cour rappelle qu’il reste encore 16 abattoirs d’ongulés domestiques sur 270 et 31 abattoirs de volailles et de lapins sur 699 non conformes au regard des normes européennes, et qui ne sont pas inquiétés.
→ Si les rapporteurs sont conscients que la DGAL fait face, depuis 2009, à des contraintes budgétaires et d’effectifs, ils estiment néanmoins « qu’elle a fait le choix de faire porter leur diminution quasi exclusivement sur l’échelon départemental (– 6,8 % entre 2009 et 2012, soit une réduction de plus de 300 équivalents temps plein), chargé des inspections dans les élevages, dans les abattoirs et dans les autres établissements (remise directe, établissements agréés) ». D’où l’inévitable baisse du nombre des contrôles.
→ Financièrement, le rapport indique en outre que « le coût des contrôles pourrait être réduit par une plus grande mise en concurrence des laboratoires chargés d’analyser, pour le compte du ministère de l’Agriculture, les prélèvements effectués ».
→ Répercuter sur les professionnels le coût des inspections par le biais de la redevance à l’importation ou des redevances sanitaires d’abattage et de découpage est une autre piste préconisée par les rapporteurs, qui jugent que la France n’utilise pas au mieux les possibilités prévues par l’Europe. Ils expliquent qu’aujourd’hui, dans l’Hexagone, « la grande majorité des abattoirs bénéficient d’une modulation favorable du tarif de la redevance (bonus) qui leur permet de payer un tarif inférieur au tarif plancher défini par la réglementation européenne. De ce fait, le coût des inspections est insuffisamment répercuté sur les professionnels : en 2012, le produit des redevances sanitaires d’abattage et de découpage a été de 48 millions d’euros, contre 71,2 millions de dépenses en personnel d’inspection dans les abattoirs ».
Rapport complet consultable sur http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Rapport-public-annuel-2014
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