L’imposition des dividendes durcie pour les professions libérales

Attention aux taxes supplémentaires en 2014. Depuis le 1^er janvier 2013, l’assiette des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants est étendue à une partie de leurs revenus distribués. C’est ce que précise la circulaire du Régime social des indépendants (RSI) du 14 février 2014, fondée sur l’article 11 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.

Autrement dit, les professions libérales qui exercent dans le cadre de sociétés d’exercice libéral (SEL) soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), mais aussi d’autres formes juridiques (société à responsabilité limitée, anonyme, etc.) relevant du RSI et percevant des dividendes qui dépassent 10 % du capital social, verseront un peu plus au pot cette année.

Près de 30 % des assurés au RSI seraient concernés par la mesure

La mesure de réintégration des revenus distribués dans l’assiette sociale est entrée en vigueur en 2009 pour les SEL. Puis elle a été étendue, en 2011, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) et, en 2013, aux autres formes juridiques soumises à l’IS. Seules les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ne sont pas concernées. Selon le RSI, près de 30 % des assurés qui exercent dans une entreprise soumise à l’IS seraient visés par la mesure.

Dans l’assiette sociale 2014, sera dorénavant intégrée une fraction des revenus distribués par toutes les personnes morales soumises à l’IS : il s’agit des bénéfices et des produits non incorporés dans le capital, et de toutes les sommes mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices.

Un seuil de 10 % du capital social

Seule la part au-delà de 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé sera soumise aux cotisations sociales. Pour le calcul du seuil de 10 %, le montant moyen annuel sera pris en considération, afin de tenir compte des variations d’un exercice à l’autre.

S’agit-il du montant brut ou net de ces revenus ? Selon la circulaire du RSI, les revenus distribués seront taxés sur le montant brut, avant l’abattement fiscal de 40 % prévu. Pour certains conseillers fiscalistes, il faudra prendre en compte le montant net pour déterminer la partie à imposer. Dans le calcul de l’assiette sociale s’ajoutent aussi les intérêts qui rémunèrent les comptes courants d’associés. Les personnes qui perçoivent ces revenus distribués taxés peuvent également être les conjoints ou les partenaires pacsés des assurés au RSI, ainsi que les enfants mineurs non émancipés. Il convient de cumuler tous ces montants pour procéder au calcul des 10 %.