« La mesure du cumul emploi-retraite aura un impact fort sur les libéraux »

Que va changer la loi qui garantit l’avenir et la justice du système de retraites pour la profession ?

Elle impactera les vétérinaires comme l’ensemble des Français. Mais elle ne concerne que les régimes de base. Les règles des régimes complémentaires sont spécifiques et décidées par leurs gestionnaires. Pour les confrères libéraux, c’est le conseil d’administration qui propose les règles de gestion, avant leur approbation par la direction de la Sécurité sociale. Soulignons que le régime de base des libéraux ne constitue que 25 à 30 % de la retraite libérale du vétérinaire. Alors que pour le régime salarié, la retraite de base constitue 50 à 70 % de la retraite totale.

Qu’est-ce que la réforme entraînera pour vos cotisants et allocataires ?

L’allongement de la durée de cotisation, pour obtenir le taux plein avant l’âge légal (67 ans), est moins pénalisant pour le régime de base des libéraux, car c’est un régime par points (réforme 2003) dans lequel le calcul de la valeur de la retraite, avant décote ou surcote, ne fait pas intervenir la durée, contrairement au régime général.

Néanmoins, la notion de taux plein est trompeuse, car tous les régimes prévoient une décote avant l’obtention de l’âge ou de la durée de cotisation du taux plein, mais aussi une surcote pour les trimestres cotisés en plus. Cet allongement ne concerne pas notre régime complémentaire dont le taux plein est toujours acquis à l’âge de 65 ans et reste indépendant de la durée de cotisation.

Le report au 1^er octobre de la valorisation des pensions con­cerne le régime de base des libéraux, mais pas le régime complémentaire, toujours revalorisé au 1^er janvier.

La mesure du cumul emploi-retraite impactera fortement les libéraux, auparavant favorisés. À partir du 1^er janvier 2015, il ne sera plus possible d’acquérir de droits de retraite dans quel­que régime que ce soit, après la liquidation d’un régime de base. Avant, de nombreux vétérinaires liquidaient soit le régime salarié, soit le régime libéral, et ils continuaient à travailler sous l’autre régime, en acquérant les droits supplémentaires.

Concernant la majoration de 10 % de pension pour trois enfants, le régime de base des libéraux, qui n’en accordait pas, ne sera pas touché par sa vraisemblable disparition. Mais la fiscalisation de cet avantage dans le régime complémentaire s’applique pour les vétérinaires, dès les revenus 2013.

En outre, les nouvelles modalités de rachat de trimestres permettront de racheter plus favorablement 4 trimestres sur les 12 possibles, à condition de le faire dans les dix premières années. Les mesures pour les travailleurs handicapés, les aidants familiaux et les retraites acqui­ses à l’étranger s’appliquent éga­lement aux libéraux.

L’autonomie des régimes de retraite des libéraux est prévue par l’article 48 de la loi. Est-ce inquiétant ?

Même si, aujourd’hui, aucun changement n’est intervenu, la nomination du directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), effective dans cinq ans, ainsi que la possible extension de cette mesure dans nos sections préoccupent les libéraux. Peuvent-ils espérer se défendre efficacement si les directeurs, passages obligés pour avoir l’information, sont à la solde de l’administration ? La mise en place d’une convention d’objectifs et de gestion, prévue dans l’article 48 pour le seul régime de base de la CNAVPL, impactera inévitablement les moyens de nos régimes complémentaires, car elle sera déclinée dans chaque section professionnelle. Il nous faudra rester irréprochables dans le service rendu aux adhérents, si nous voulons garder notre réelle autonomie de gestion.