Transmission du patrimoine : plusieurs donations possibles

Il se révèle parfois judicieux de transmettre à ses proches, sous forme de donations, une partie de son patrimoine. Ce transfert peut aider les enfants ou les petits-enfants dans l’achat de leur résidence principale, la création ou l’achat d’un cabinet, et leur éviter de payer inutilement des frais et des droits lors de la succession. En France, il existe plusieurs types de dons.

LE DON MANUEL

Celui-ci concerne une somme d’argent, un meuble corporel (une voiture, un tableau, etc.), voire des parts de valeurs mobilières comme les sociétés d’investissement à capital variable (Sicav), etc. Dans le premier cas, le don s’effectue sous la forme d’une remise d’espèces ou de chèque, ou par virement.

Le délai entre deux donations est de quinze ans pour celles opérées à compter du 17 août 2012. Il n’y a pas de condition d’âge pour le donataire (celui qui reçoit le don), ni pour le donateur. Le premier dispose d’un mois pour enregistrer le don manuel à compter de sa révélation (avec l’imprimé n° 2735).

La donation bénéficie d’un abattement de :

→ 100 000 € sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés, depuis le 17 août 2012 (159 325 € avant cette date) ;

→ 80 724 € pour un époux ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;

→ 31 865 € sur la part de chaque petit-enfant ;

→ 15 932 € entre les membres d’une même fratrie ;

→ 5 310 € sur la part de chaque arrière-petit-enfant ;

→ 7 967 € sur celle de chaque neveu ou nièce ;

→ 159 325 € pour une personne en situation de handicap. Il se cumule avec tout autre abattement personnel.

En revanche, aucun abattement n’est prévu entre les concubins. Une taxation de 60 % sur la valeur des sommes transférées s’appli­que.

Si le don dépasse le montant de l’abattement, la partie supérieure est soumise aux droits de donation (de 5 à 45 %).

LE DON EXCEPTIONNEL D’UNE SOMME D’ARGENT

Depuis 2007, il est possible de transmettre d’importantes som­mes d’argent en pleine propriété, sans payer d’impôt, à ses enfants, ses petits-enfants ou ses arrière-petits-enfants ou, à défaut, à ses neveux ou nièces, en l’absence de descendance.

Pour être exonéré, le don doit s’élever à 31 865 € au maximum par donataire, lequel doit être âgé de 18 ans ou être un mineur émancipé au jour de la transmission. Le donateur doit avoir moins de 80 ans à la date de la donation pour bénéficier de l’exonération de droits.

Le délai minimal entre deux donations est de 15 ans. Le plafond est applicable à celles consenties par un même donateur à un même donataire. Par exemple, dans le meilleur des cas, un petit-enfant peut recevoir 31 865 € de chacun de ses grands-parents (soit 4 x 31 865 € = 127 460 €).

LA DONATION-PARTAGE

Ce don est uniquement autorisé au profit de ses enfants, de ses petits-enfants et de ses héritiers (frères, sœurs, neveux, etc.). Il est obligatoirement validé par un acte notarié, ce qui évite ainsi d’éventuelles querelles familiales. Le notaire s’assure en outre que la règle de la réserve est respectée. Il s’agit d’un partage anticipé des biens avant la succession. Sur le plan fiscal, la donation-partage bénéficie des mêmes abattements que le don simple.

La “donation-partage avec réserve d’usufruit” permet de procéder à ce type de don tout en conservant les revenus générés par les biens en question. Certes, elle ne constitue pas une aide financière immédiate au donataire, mais elle offre la possibilité d’organiser sa succession sans se démunir d’une partie de ses revenus. Le jour du décès du donateur, les enfants héritent de la pleine propriété des biens, sans droits fiscaux à acquitter.

LES CLAUSES DE RETOUR ET D’INALIÉNABILITÉ

Afin d’assurer la sauvegarde de son patrimoine, il convient de faire ajouter à l’acte notarié des clauses de retour (le donateur récupère le bien en cas de décès du donataire) et d’inaliénabilité (l’enfant ne peut ni mettre en garantie ni céder le bien sans l’accord du donateur). Dans ce registre, le législateur permet d’envi­sager de nombreuses possibilités.

• Renseignements : bchardon@egydepatrimoine.com