Remboursement d’un animal : le pouvoir souverain du juge

Lorsqu’un problème de santé concernant un animal donne lieu à garantie après la cession, l’acheteur souhaite la plupart du temps garder son compagnon tout en obtenant le remboursement du prix de vente. Cette indemnisation n’est toutefois pas intégrale. En effet, le fait de conserver la jouissance du bien implique juridiquement l’impossibilité de solliciter un remboursement total. A contrario, la restitution de l’animal le permet.

CE QUE DIT LA LOI

Deux textes, issus de deux garanties différentes, statuent sur le remboursement partiel du prix de vente.

→  Le premier, bien connu, est l’article 1644 du Code civil. Dans le cadre de la garantie des vices cachés, il dispose que, « dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder [celle-ci] et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par les experts ».

→ Le second est l’article L.211-10 du Code de la consommation. Dans le cadre de la garantie de conformité, il édicte que « si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre [ce dernier] et se faire restituer le prix ou [le] garder et se faire rendre une partie du prix ».

La lecture de ces deux textes met en évidence que la conservation de l’animal implique seulement le remboursement d’« une partie du prix » dans les deux cas. Par ailleurs, cette dernière, non quantifiée, n’est donc pas fixe.

CE QUE DIT LA JURISPRUDENCE

Cependant, ces textes de loi comportent une différence non négligeable : l’obligation de recourir à un expert en garantie des vices cachés afin d’arbitrer la réduction.

Un arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2006 rappelle cette nécessité d’arbitrage. Pourtant, dans certains procès relatifs aux animaux, le recours à l’expert n’est pas respecté et le juge décide souverainement du quantum de la restitution partielle.

Dans les faits, les deux textes s’appliquent donc exactement de la même manière, ce qui comporte un avantage et dénote une certaine logique. L’avantage est incontestablement d’ordre financier : les services d’un expert judiciaire alourdissent évidemment le coût de la procédure. La logique réside dans la chronologie des textes de lois cités plus haut : l’article du Code de la consommation est plus récent que celui du Code civil. Or, dans ce dernier, le législateur n’a pas maintenu l’obligation de faire appel à un expert. Cela souligne le glissement vers la souveraineté du juge en matière d’arbitrage de la réduction du prix de vente.

Enfin, dans les faits, quel quantum l’acheteur est-il en droit d’attendre ? La lecture du texte à la lettre lui donne la possibilité de réclamer 99 % du prix de vente. Les juges n’en décident cependant jamais ainsi. La plupart du temps, le requérant obtient le remboursement de la moitié du coût de son acquisition.

Ainsi, dans une affaire jugée à Courbevoie (Hauts-de-Seine) le 6 décembre 2011, un chat a dû être euthanasié à la suite d’une grave maladie. Le propriétaire, qui avait déboursé 1 600 €, sollicitait un remboursement de 1 500 €. S’il a bien été indemnisé, il n’a perçu que la moitié du prix de vente. Même raisonnement dans une autre affaire jugée à La Châtre (Indre), le 3 décembre 2009, pour le cas d’un chien euthanasié et remboursé à 50 % du prix de vente.

Dans de rares situations, les juridictions augmentent légèrement l’indemnisation. Dans la décision du 24 janvier 2011 de la juridiction de proximité de Cognac (Charente), le remboursement s’est élevé à 750 € pour un prix de vente de 1 300 €. De même, la juridiction de proximité d’Auch (Gers) a ordonné, le 12 janvier 2009, un remboursement de 1 200 € pour un prix de vente de 2 000 €.

Le juge exerce ainsi son pouvoir souverain et il est difficile d’obtenir du tribunal un remboursement supérieur à la moitié du prix de vente de l’animal.