Mise en accessibilité des ERP : vers de nouvelles mesures

A condition de s’engager dans un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), les établissements recevant du public (ERP¹) de cinquième catégorie devraient disposer d’un délai maximum de trois années complémentaires pour leur mise aux normes handicapés. Cela concerne la majorité des cabinets vétérinaires. Ceux situés dans un centre commercial sont classés, comme ce dernier, généralement en ERP 1, ce qui leur laisserait six ans de délai pour s’adapter à des contraintes supérieures.

Une ordonnance cet été

Ces changements, présentés par l’ex-Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, n’ont pas encore été votés. Une ordonnance pour donner une existence juridique au dispositif d’exception Ad’AP, devrait être publiée à l’été. De nouveaux textes réglementaires sur les normes d’accessibilité seront préparés en parallèle. Les vétérinaires intéressés devront s’adresser aux préfectures pour déposer, avant le 31 décembre 2014, un dossier d’Ad’AP ou signifier leur engagement d’entrer dans cette démarche. En cas d’intention d’engagement, le dossier d’Ad’AP pourra être déposé, au plus tard, douze mois après la date de publication de l’ordonnance, autrement dit sans doute autour de juillet 2015. Ce dispositif devrait ensuite comporter plusieurs points de contrôle avec des pièces à transmettre au préfet. Au 1^er janvier 2015, tout ERP non conforme aux normes d’accessibilité, n’ayant pas obtenu de dérogation validée ou au moins déclaré un engagement dans l’Ad’AP, reste donc passible des sanctions prévues par la loi de 2005.

Se plonger dans l’actuelle procédure…

Pour savoir comment agir, Ghislaine Jançon, membre du Conseil supérieur de l’Ordre...