Mise en accessibilité des ERP : vers de nouvelles mesures

A condition de s’engager dans un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), les établissements recevant du public (ERP¹) de cinquième catégorie devraient disposer d’un délai maximum de trois années complémentaires pour leur mise aux normes handicapés. Cela concerne la majorité des cabinets vétérinaires. Ceux situés dans un centre commercial sont classés, comme ce dernier, généralement en ERP 1, ce qui leur laisserait six ans de délai pour s’adapter à des contraintes supérieures.

Une ordonnance cet été

Ces changements, présentés par l’ex-Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, n’ont pas encore été votés. Une ordonnance pour donner une existence juridique au dispositif d’exception Ad’AP, devrait être publiée à l’été. De nouveaux textes réglementaires sur les normes d’accessibilité seront préparés en parallèle. Les vétérinaires intéressés devront s’adresser aux préfectures pour déposer, avant le 31 décembre 2014, un dossier d’Ad’AP ou signifier leur engagement d’entrer dans cette démarche. En cas d’intention d’engagement, le dossier d’Ad’AP pourra être déposé, au plus tard, douze mois après la date de publication de l’ordonnance, autrement dit sans doute autour de juillet 2015. Ce dispositif devrait ensuite comporter plusieurs points de contrôle avec des pièces à transmettre au préfet. Au 1^er janvier 2015, tout ERP non conforme aux normes d’accessibilité, n’ayant pas obtenu de dérogation validée ou au moins déclaré un engagement dans l’Ad’AP, reste donc passible des sanctions prévues par la loi de 2005.

Se plonger dans l’actuelle procédure…

Pour savoir comment agir, Ghislaine Jançon, membre du Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires (en tant que responsable du greffe de la Chambre supérieure de Discipline) conseille de télécharger sur Internet le guide pratique Les locaux des professionnels de santé : réussir l’accessibilité². Le guide précise : « Pour les locaux neufs, toutes les parties ouvertes au public doivent être accessibles et il n’existe aucune mesure de dérogation. Quant aux locaux anciens et ceux créés par changement de destination, ils doivent pouvoir fournir l’ensemble des prestations aux personnes handicapées dans une partie des locaux, la plus proche possible de l’entrée principale, desservie par un cheminement usuel, dans les mêmes conditions d’accessibilité que les locaux neufs. » Il est toutefois possible de formuler une demande de dérogation « en remplissant sur le site gouvernemental dédié³, un document intitulé “Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP”. Il est important de préciser à quelles règles d’accessibilité on demande dérogation, les localiser sur un plan et les justifier par une motivation. »

En cas de difficulté pour remplir ce formulaire, il faut contacter sa direction départementale des territoires et de la mer. Trois motivations de dérogation sont recevables : impossibilité technique ou structurelle (par exemple, on ne peut pas toucher à un mur porteur) ; conservation du patrimoine architectural ; et disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, notamment si le coût des travaux est trop important par rapport aux résultats financiers de l’entreprise⁴. « Il revient à chaque vétérinaire d’argumenter, analyse Ghislaine Jançon. La raison économique est la moins bien vue. Nous conseillons aux vétérinaires de proposer des mesures compensatoires. En indiquant, par exemple, que l’ASV sera disponible pour aider à franchir un seuil de porte. Si la banque d’accueil est trop haute, il faut mettre à disposition un autre endroit à hauteur du fauteuil roulant. Et proposer éventuellement une visite complémentaire à domicile ou un service ambulancier. Toutes ces procédures doivent être écrites, comme s’il s’agissait d’un règlement intérieur ». Des solutions alternatives semblables ont-elles jusqu’à présent été accordées « Nous n’en savons rien car nous n’avons pas de remontée de terrain. » Par ailleurs, il faut noter que les locaux professionnels utilisés au moins partiellement pour la vie familiale sont exonérés de ces obligations, sauf s’ils ont déjà été classés en ERP par le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS), ou s’ils sont situés dans une copropriété⁵. Mettre à disposition des toilettes publiques n’est pas non plus obligatoire.

« Il convient, conclut notre consœur Ghislaine Jançon, de bien différencier le principe de l’Ad’AP, qui est une demande de report de délai, de celui de la dérogation qui, une fois qu’elle est accordée, est pérenne et transmissible en cas de cession de fonds. À chaque vétérinaire de déterminer sa propre stratégie, mais selon moi, la pire des solutions est de ne rien faire. »

… ou attendre l’Ad’AP

Pour sa part, Michel Chassang, président de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), estime que, compte tenu « de cette situation encore floue, l’heure est à la vigilance, au renseignement, mais pas à la précipitation. Les professionnels auront jusqu’au 31 décembre 2014 pour manifester leur intention d’engagement dans une démarche d’Ad’AP. L’UNAPL a aussi négocié un partenariat avec l’association d’experts immobiliers et architectes (Adia) 6 pour faire bénéficier les professions libérales de tarifs concurrentiels concernant leur diagnostic d’accessibilité. » Les ERP 5 ne sont pas tenus d’en faire un, mais ce diagnostic (de l’ordre de 150 €) peut grandement aider à examiner sa clinique d’un œil réellement avisé !

Michel Chassang informe également que « si le cabinet fait partie d’une copropriété et que cette dernière refuse d’effectuer des travaux d’accessibilité, c’est une clause de dérogation. Pour le locataire, si le propriétaire refuse de réaliser les travaux, c’est à ce dernier que seront adressées les sanctions éventuelles. Le propriétaire ne peut pas non plus invoquer la mise en accessibilité comme cause de rupture d’un bail professionnel. »

Enfin, il a été rappelé que l’accessibilité devait concerner tous les types de handicaps (physique mais aussi auditif, mental, psychique et visuel). L’UNAPL demande « qu’au lieu d’exiger certaines modifications physiques de construction, on privilégie l’assistance humaine. Nous avons boycotté deux réunions de concertation pour déclencher une prise de conscience. Il convient d’agir avec pragmatisme, en tenant compte de la faisabilité et du coût. L’avenir dira si le gouvernement décide de nous entendre ou pas ».

• 1 Article R.123-2 du Code de construction et de l’habitat.

• 2 http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-locaux-des-professionnels-de.html?onglet=themes

• 3 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.do

• 4 Circulaire n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007.

• 5 Article R. 111-1-1 du Code de construction et de l’habitation.

• 6 En savoir plus sur www.unapl.fr