Obligations légales : les seuils d’effectif gelés ?

Les petites et moyennes entreprises (PME) ont des obligations sociales en fonction de leur taille. À chaque augmentation d’effectif et à chaque franchissement de seuils (10, 20 ou 50 salariés), des règles spécifiques et des contraintes administratives s’imposent aux employeurs (voir encadré).

Les structures de plus de dix salariés procèdent, par exemple, à l’élection de délégués du personnel et celles de plus de 50 personnes, disposent d’un comité d’entreprise doté d’un rôle actif. Celui-ci doit être consulté par la direction lors de la mise en place d’opérations (formation professionnelle, prise de participation dans une société, etc.). Il émet un avis sur les questions relatives au fonctionnement général de l’entreprise (emploi, conditions de travail, etc.), dispose d’un budget propre et d’un droit d’alerte. Dans les structures de plus de 50 personnes, un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit également être mis en place pour, entre autres, prévenir les risques psychosociaux.

LA SUSPENSION DES OBLIGATIONS

Cependant, les seuils d’effectif pourraient bien être mis entre parenthèses. En effet, François Rebsamen, ministre du Travail, a annoncé, le 28 mai dernier, qu’il serait prêt à suspendre ces seuils d’obligations sociales pendant trois ans, tout en les gardant, si cette mesure génère des créations d’emplois. Quelles en seraient les conséquences ?

Pour sa part, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) « accueille favorablement cette déclaration du ministre du Travail » et a inscrit cette thématique à l’ordre du jour de sa prochaine conférence sociale, qui se déroulera début juillet. Elle « réclame depuis longtemps que l’on s’attaque à ce problème ». Ces seuils sociaux nuisent-ils à l’embauche dans les PME et les très petites entreprises (TPE) qui ne souhaitent pas davantage d’obligations, ni payer plus de contributions ? Dans son communiqué, la CGPME répond qu’il y a « 2,4 fois plus d’entreprises de 49 que de 51 salariés… Et que pour de bonnes ou de mauvaises raisons, les seuils sociaux sont un frein à l’emploi ».

L’idée de suspendre les seuils, qui ne fait pas l’unanimité chez les partenaires sociaux, n’est pourtant pas nouvelle. L’initiative du gel de ces obligations légales date de 2008. Elle figurait dans un amendement à la loi de modernisation de l’économie (LME) où elle était prévue également sur trois ans. Le ministre du Travail de l’époque, Xavier Bertrand, s’y était d’ailleurs opposé, car il trouvait ce gel contraire au dialogue social. La négociation entre le patronat et les partenaires sociaux n’est donc pas gagnée.

• 1 Taux de la masse salariale susceptible de varier selon la branche professionnelle.

  La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie met en place une nouvelle contribution formation unique de 1 % à partir de 10 salariés. Elle s’appliquera sur les rémunérations 2015, donc sur les contributions recouvrées en 2016.