Débats autour du décret prescription-délivrance

L’affaire a été réexaminée ce 12 juin, après que la Chambre supérieure de discipline a été saisie d’une décision en appel. En chambre régionale de discipline, les faits ont été jugés contraire au Code de déontologie. La chambre régionale a déclaré plusieurs vétérinaires de Bourgogne coupables de manquements aux obligations déontologiques. Les peines sont variables et vont jusqu’à six ans d’interdiction d’exercice pour l’un des vétérinaires et la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl).

L’origine de la plainte

Les faits à l’origine de la plainte sont les suivants : un vétérinaire en poste à l’inspection dans deux élevages d’Ile-et-Vilaine relève la présence d’ordonnances établies par le cabinet de Bourgogne. 20 ordonnances sont signées par les prescripteurs de cet établissement. Aucun d’entre eux n’a été mentionné sur le registre d’élevage et n’a porté son visa. L’un des éleveurs explique que le vétérinaire du cabinet ne vient qu’une fois par an. Il existe un bilan sanitaire d’élevage (BSE) et un protocole de soins. Mais les visites de suivi ne sont pas en règle. C’est par courrier que les deux groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) avaient contacté la Selarl, poursuit le rapporteur. Les éleveurs justifient leur motivation par le prix compétitif, les consultations gratuites par téléphone et la rapidité du service.

Discussions engagées

Un membre du Conseil supérieur de l’Ordre interroge l’un des associés, le D^r A du cabinet bourguignon présent lors de l’audience à la chambre de discipline : « Vous n’êtes pas intervenus physiquement dans l’élevage, mais vous avez effectué la prescription, réalisé quatre délivrances. À partir de quel moment avez-vous établi votre diagnostic ? ». Le D^r A explique le fonctionnement : « On discute. L’anamnèse est effectuée au téléphone. L’éleveur va prendre la température. Il nous rappelle. On dispose du dossier complet des BSE et nous essayons de poser un diagnostic. Si c’est un cas courant, on prescrit en fonction de ce qui paraît nécessaire, sinon, on envoie un vétérinaire sur place ». Le conseiller ordinal reprend : « L’esprit du décret “prescription-délivrance” est d’avoir un vétérinaire titulaire du BSE et, dans un second temps, des vétérinaires de la structure qui peuvent le suppléer, quand il est empêché, dans la prescription-délivrance ». Or, ici, « la majorité des vétérinaires qui prescrivent ne sont pas forcément ceux qui visitent l’élevage. Trouvez-vous cela normal ? ». L’associé du cabinet répond : « Les éleveurs ont évolué, la notion de prescription-délivrance avec, de diagnostic à distance aussi, cela ne nous pose pas de problème. »

« Pouvez-vous me donner approximativement le pourcentage de cas où vous arrivez à prescrire et à faire un diagnostic ? », interroge un autre conseiller de l’Ordre. « L’exercice n’est pas facile, répond le D^r A. Mais nombre d’appels des éleveurs concernent des problèmes courants, comme les mammites. Si ce n’est pas une récidive, nous regardons quelle solution a déjà bien fonctionné et, en général, l’éleveur sait ce qu’il veut. Il y a une majorité de cas où le diagnostic peut être raisonnablement posé à distance, disons dans 9 cas sur 10. »

Le “système” en question

Le conseiller ordinal : « Quel est le pourcentage de cas où vous êtes conduits à faire des examens complémentaires, notamment lors d’antibiothérapie ? ». Le Dr A : « Nous sommes un gros pourvoyeur d’examens complémentaires. En infectiologie, c’est compliqué ». « Je suis d’accord avec vous, la médecine, c’est compliqué, rétorque le conseil ordinal, si le principe est toujours le même, y a-t-il quelque chose qui s’approche d’un système ? ». « Je parle du principe d’un client qui appelle pour avoir une réponse à un problème de santé, se défend le D^r A. Il ne faut pas voir, dans “système”, un terme péjoratif. Appelons cela le “processus de réception au téléphone”. Et lorsqu’un client rencontre un problème sanitaire, cela implique le vétérinaire et, dans certains cas, le vétérinaire de permanence. »

Le confrère de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) s’inquiète : « Les passages des vétérinaires incriminés ne figuraient pas dans le registre d’élevage, cela introduit un risque d’interférence avec les vétérinaires dits de proximité. Ce qui peut entraîner une surmédication, un risque pour la santé animale, mais aussi publique : la présence éventuelle de résidus dans le lait et la viande peut représenter une menace pour le consommateur. »

L’avocat répond longuement et précisément sur chaque point. « À partir d’un dossier particulier, on élargit. Il faut écarter cette notion de système, ou sinon, c’est le procès Capone !, déclame l’avocat. Jugeons les faits. » Autre argument martelé par ce dernier : il motive longuement le principe de proportionnalité des sanctions. « Ce qui me désole, c’est que le quantum des peines n’a pas été déterminé sur la base des faits. »

« Je plaide la nullité des poursuites, la relaxe des vétérinaires, et si vous deviez caractériser des manquements, gardez la juste proportion des peines », conclut l’avocat.