Temps partiel : la durée minimale est rétablie au 1er juillet

Quelle est la date d’entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour les contrats à temps partiel ? En l’absence d’accord de branche publié au Journal officiel fin juin, cette règle s’appliquera à compter du 1^er juillet prochain.

La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et le dialogue social, a suspendu en effet, du 22 janvier dernier au 30 juin prochain, cette règle de temps minimal. Au départ, comme le préconisait la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les contrats de travail à temps partiel conclus à partir du 1^er janvier 2014 devaient contenir une durée minimale de 24 heures. Mais le gouvernement a décalé cette date butoir, laissant du temps aux branches pour s’accorder.

Les centrales de salariés et les syndicats professionnels de vétérinaires signeront vraisemblablement un accord de branche pour bénéficier d’une dérogation. « Une première commission paritaire a travaillé sur ce sujet le 11 juin dernier, mais elle n’a pas abouti. Une deuxième réunion aura lieu le 30 juin et devrait donner lieu à un accord », espère Jonathan Martinez, chargé de mission au Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL).

Quand bien même l’accord serait trouvé à cette date, il ne sera pas applicable avant d’avoir été publié au Journal officiel. Par conséquent, les dispositions générales de la loi s’appliquent dans cette période de transition.

DEUX EXCEPTIONS

Pour les contrats conclus à compter du 1^er juillet 2014, les employeurs proposeront une durée de travail minimale de 24 heures hebdomadaires (article L.3123-14-1 du Code du travail), à l’exception de certains éléments :

→ un accord de branche étendu qui autorise une durée inférieure (article L.3123-14-3 du Code du travail),

→ une demande écrite et motivée du salarié qui fait face à des contraintes personnelles ou qui souhaite cumuler plusieurs activités lui permettant d’atteindre une durée globale correspondant au temps plein ou égal à 24 heures au minimum (article L.3123-14-2 du Code du travail). Pour les contrats de travail en cours au 1^er janvier 2014, un régime transitoire s’applique du 1^er juillet prochain au 1^er janvier 2016.

Pendant cette période, en l’absence d’accord de branche étendu prévoyant une durée inférieure, la durée minimale de 24 heures est à respecter, uniquement si le salarié en formule la demande et si l’employeur ne la refuse pas. Un rejet ne peut toutefois être justifié que par l’impossibilité d’y faire droit, compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

DROIT COMMUN APPLIQUÉ DÈS 2016

À compter du 1^er janvier 2016, ces contrats de travail devront respecter la nouvelle réglementation. Pour ceux conclus entre le 22 janvier dernier et le 30 juin prochain, (la fameuse période de suspension de la durée minimale), l’administration estime qu’ils bénéficient du régime transitoire prévu pour les contrats conclus avant le 1^er janvier 2014.

La Direction générale du travail (DGT) a été interrogée sur ces contrats. En effet, prise à la lettre, la loi du 5 mars 2014 qui a procédé à la suspension aurait pu être interprétée comme ne permettant pas à ces contrats de bénéficier du régime transitoire. La réponse donnée fait prévaloir une lecture pragmatique du texte sur son interprétation littérale : « S’agissant du régime des contrats à temps partiel conclus entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014, ils ont vocation à être considérés comme partie intégrante du stock des contrats bénéficiant des mesures transitoires. Ces contrats basculeront dans le droit commun au 1^er janvier 2016. »

Enfin, la suspension de cette durée minimale n’a pris effet qu’au 22 janvier dernier. Par conséquent, les contrats conclus avant (entre le 1^er janvier 2014 et le 21 janvier 2014) ont dû respecter la nouvelle réglementation : ils ne prévoient en principe une durée inférieure que si un accord de branche étendu l’autorise ou si le salarié en a fait la demande. Bien entendu, les stipulations de ces contrats demeurent applicables au-delà du 1^er juillet 2014.