Acte de cession : les vices apparents

Un contrat est un acte complexe, qui comporte de multiples conséquences sur lesquelles il n’est plus possible de revenir, une fois celui-ci signé. Les documents à remettre obligatoirement à l’acheteur d’un chien ou d’un chat, lors de la délivrance de l’animal par exemple, sont aujourd’hui de plus en plus nombreux. L’acquéreur se sent parfois dépassé et ne prend pas toujours le temps de bien lire tous les actes qu’il va pourtant signer. Cette erreur commune et fréquente a des conséquences, et non des moindres.

LE POIDS DE LA SIGNATURE D’UN ACTE

En effet, lorsque les clauses du contrat sont en conformité avec la loi, la signature apposée en bas de l’acte vaut acquiescement à leur contenu. En témoigne le récent jugement de la cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 20 mai dernier. L’acheteuse, qui avait signé un contrat de vente mentionnant « animal de compagnie », voulait voir juger qu’elle avait en réalité acquis un animal pour la reproduction. « Dès lors qu’elle a apposé sa signature sur l’acte de cession (…), elle a approuvé l’ensemble des mentions qui y étaient portées », a rappelé la cour. Toutefois, il convient de souligner que la signature d’un acte qui comprend des clauses abusives ne vaut pas ratification de ces dernières.

LES CLAUSES LIÉES À LA SANTÉ DE L’ANIMAL

Dans la catégorie des mentions auxquelles un acquéreur peut également ne pas prêter trop attention figurent celles relatives à l’état de santé de l’animal. Deux actes jouent ici un rôle fondamental : celui de cession et le certificat vétérinaire rédigé avant la vente.

La règle est stricte : tout problème noté sur l’un de ces deux documents est considéré juridiquement comme un vice ou un défaut apparent. La conséquence est simple : toute garantie sera bloquée pour ce problème précis.

Cela relève à la fois de la garantie des vices cachés, pour laquelle l’article 1642 du Code civil dispose que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même » et de celle de conformité. L’article L.211-8 du Code de la consommation indique en effet que si « l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat (…), il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté ».

L’OBLIGATION DE DÉLIVRANCE RESPECTÉE

Une autre question se pose : une fois le problème signalé et le contrat signé, l’acheteur s’avoue-t-il pour autant vaincu ? La réponse est non. Dans une affaire jugée par le tribunal d’instance de Nice (jugement du 11 avril 2014), l’acheteuse reconnaît qu’un ulcère buccal chez le chaton a bien été signalé, mais elle affirme qu’il ne lui avait été nullement indiqué que ce trouble était dû à une possible infection virale. L’argument n’est pas recevable et l’acheteuse a été déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour dol. Dans l’affaire citée précédemment et jugée par la cour d’appel de Toulouse, la situation est identique : l’acheteuse a bien été avertie que le chat avait été atteint d’un coryza sous la forme suivante : « Petits restes de coryza en bonne évolution vers la guérison ». Elle argumentait cependant qu’elle ne pouvait se douter que cette maladie évoluerait en affection chronique. Elle ne maîtrisait donc pas parfaitement toutes les conséquences financières de son achat. L’argument n’est pas non plus recevable en cause d’appel. Selon la cour, « aucune violation de l’obligation de délivrance ne peut être reprochée à l’appelant, dès lors que l’intimée avait connaissance du fait que le chat acquis était atteint d’un coryza, et ce sans qu’il soit possible d’établir que ce coryza allait nécessairement évoluer de manière chronique ».