Les mesures de simplification effectives au 1er juillet

Tous les six mois un nouveau train de mesures inspirées par les acteurs économiques et les citoyens sera adopté et mis en œuvre par le gouvernement », a annoncé celui-ci dans le cadre de la simplification des procédures administratives. « Il y a trop de démarches qui polluent les Français. Nous allons les recenser systématiquement tous les semestres », a précisé Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé du dossier de la réforme de l’État. L’objectif est de supprimer rapidement les mesures « inutiles et excessives » et de réduire les coûts.

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été présenté en conseil des ministres le 25 juin. Outre l’allégement des obligations comptables des petites et moyennes entreprises, il intègre de nouvelles mesures, à savoir : l’extension du titre emploi service entreprises (TESE) aux structures de 20 salariés (neuf salariés maximum auparavant), l’harmonisation des diverses applications de la notion de “jour” dans le Code du travail (ouvrable, ouvré, calendaire), la réduction du nombre minimum d’actionnaires dans les sociétés anonymes (SA) non cotées (avec un minimum de trois au lieu de sept personnes), la suppression d’obligations déclaratives fiscales et de déclaration de congés obligatoires pour certaines professions. Parmi les autres propositions, notons celles concernant les statuts juridiques des sociétés : la simplification du transfert de siège social d’une société à responsabilité limitée (SARL), ainsi que l’extension de la location de parts de sociétés d’exercice libéral (SEL) aux autres professionnels de la société (sauf exceptions).

S’y ajoutent les suppressions, à la fois, de la déclaration administrative de participation des employeurs à la formation professionnelle continue (ayant une entreprise de plus de dix salariés) et de la déclaration de conformité pour les opérations de cession ou de fusion de sociétés.

Les mesures applicables au 1^er juillet 2014

Parallèlement, plusieurs mesures liées à la simplification administrative des entreprises et à la justice sociale sont effectives depuis le 1^er juillet 2014. Parmi celles-ci, figure la durée minimale de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel qu’ils soient à durée déterminée ou à durée indéterminée (sauf dérogations ou exceptions)¹. Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, les délais de procédure sont réduits d’un an à six mois.

La convention d’assurance-chômage signée le 14 mai 2014 par les partenaires sociaux, s’applique également dès le 1^er juillet. Elle intègre la création des droits à l’assurance chômage rechargeables pour un demandeur d’emploi, la possibilité de bénéficier d’un cumul entre le salaire et l’allocation chômage, la fixation d’un plancher et d’un plafond des indemnités compris entre 57 % et 75 % du salaire journalier de référence, de nouvelles règles sur le différé d’indemnisation pour les salariés et la prolongation de l’indemnisation des chômeurs de plus de 50 ans, au-delà de 36 mois.

Autres mesures effectives au 1^er juillet, la baisse des frais d’immatriculation d’un véhicule (divisés par deux pour une entreprise commerciale), la réforme du permis de conduire avec la surveillance des examens du code confiée à un prestataire agréé par l’État. Parallèlement, les cinquante mesures en faveur des PME du Conseil de la simplification pour les entreprises qui ont été rendues publiques le 14 avril 2014, devraient être mises en place d’ici à la fin de l’année.

• ¹ Voir aussi notre article page 12.