Chien de race “confirmable” : attention aux sanctions majorées

Le 23 mai 2012, M^me V vend un chien de race dogue allemand pour la somme de 1 500 € à M. A. Lors de la transaction, le certificat vétérinaire visé par l’article L.214-8 du Code rural n’est pas remis à l’acheteur. Le 25 mai suivant, un prognathisme supérieur et une conjonctivite sont diagnostiqués chez le chien, ainsi que des crises d’épilepsie qui impliquent un traitement médicamenteux en septembre, puis un entropion et un distichiasis bilatéral en juin 2013.

L’ÉCHEC DES DÉMARCHES AMIABLES

Dans le cadre des négociations, M. A sollicite seulement une indemnité de 1 600 €. M^me V refuse cependant au motif que le chien est vendu comme animal de compagnie. En outre, elle précise dans un courrier qu’eu égard à la « lignée d’élite » dont l’animal est issu, elle l’a cédé comme « chien “confirmable” », pensant que sa mâchoire se remettrait seule, comme c’est souvent le cas.

LES DEMANDES DU REQUÉRANT EN JUSTICE

La suite logique est la saisine du tribunal d’instance d’Aix-en-Provence, le 8 août 2013. L’acheteur formule plusieurs demandes fondées sur la garantie de conformité du Code de la consommation :

→ 1 000 € de réduction du prix de vente,

→ 720 € pour les dépenses vétérinaires engagées,

→ 4 000 € au titre des dépenses futures de vétérinaire,

→ 2 200 € au titre du dol (le prognathisme était connu du vendeur lors de la vente et passé sous silence),

→ 2 000 € au titre du préjudice moral.

LE VICE APPARENT

En l’espèce, M^me V reconnaît par écrit le prognathisme du chien. Elle ne l’a pourtant pas signalé dans l’acte de vente. Ce défaut n’a pas non plus été porté à la connaissance de l’acheteur par la remise du certificat vétérinaire.

Le tribunal n’hésite donc pas à reconnaître le préjudice : « Il existe une réticence dolosive dans la communication loyale des informations auxquelles devait avoir accès l’acheteur d’un chien de race “confirmable” et que la défenderesse, en qualité de vendeuse professionnelle spécialisée, aurait dû lui livrer. Le préjudice pour M. A, qui consiste en la compagnie d’un chien fragile et soumis à traitement à vie, se confondant avec le préjudice moral, sera indemnisé par l’allocation de la somme de 500 €. »

Cette première condamnation aurait pu être évitée. En effet, tout défaut mentionné sur l’acte de vente protège le cédant d’une action en garantie. Le certificat vétérinaire établi avant la vente joue exactement le même rôle. Il importe donc de rappeler aux éleveurs d’être attentifs aux documents qu’ils remettent le jour de la délivrance de l’animal.

LE CHIEN LOF

Une ancienne jurisprudence voulait que le chiot vendu avec un certificat de naissance devienne obligatoirement un animal confirmé. Les éleveurs condamnés pour un problème d’ectopie testiculaire, par exemple, étaient donc nombreux. Actuellement, un chien cédé pour une destination de compagnie n’est pas garanti pour la réussite de l’examen de confirmation selon la jurisprudence dominante. Cette dernière souffre cependant d’exceptions, comme dans le cas présent.

En effet, se fondant sur le courrier rédigé dans le cadre des négociations, le tribunal condamne lourdement le vendeur, le 22 juillet 2014, en jugeant que, même si l’acquisition est faite « à destination d’animal de compagnie », la possibilité de confirmation est « désormais exclue du fait de la malformation de la mâchoire. Le chiot vendu n’est pas conforme au sens de l’article L.211-5 du Code de la consommation ». Ainsi, M^me V se voit condamnée à une réduction de 1 000 € sur le prix de vente (c’est-à-dire deux tiers alors que la moitié est généralement retenue).

Par ailleurs, la somme de 2 000 € est attribuée au titre des frais futurs. La jurisprudence actuelle estime pourtant que le fait de conserver l’animal empêche la recevabilité d’une telle demande. Le tribunal assortit enfin le jugement de l’exécution provisoire, bloquant toute possibilité pour le perdant de repousser le paiement des indemnités en faisant appel. En conclusion, dans ce jugement, LOF¹ rime avec sanction majorée.

• 1 Livre des origines français.