Délégations des contrôles : quid des avancées ?

A l’occasion de l’adoption de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui « prévoit de permettre une meilleure transparence des résultats des contrôles sanitaires (pour les aliments) », la Direction générale de l’alimentation (DGAL) avait indiqué à l’AFP que, « faute de pouvoir compter sur des effectifs supplémentaires, les 4 700 agents de la DGAL pourraient s’appuyer, pour le contrôle des établis­sements de remise directe, sur des organismes délégataires ». Cette volonté d’externaliser une partie des contrôles de sécurité sanitaire des aliments date des états généraux du sanitaire, en 2012. Un groupe de travail avec les organisations syndicales s’était constitué puis réuni, une première fois, en avril 2013. À cette occasion, deux missions du CGAAER¹ et une de l’Observatoire des missions et des métiers (OMM) avaient été lancées.

Une deuxième réunion a eu lieu le 11 septembre dernier, durant laquelle les conclusions des rapports ont été exposées. Or, de nombreux points restent à éclairer : la faisabilité juridique, l’indépendance du prestataire choisi s’il était rémunéré par l’exploitant, la gestion des suites pour les établissements non conformes pour lesquelles le délégataire n’est pas habilité (et donc le coût du recontrôle par les services de l’État).

Qui va payer ?

Concernant le financement des délégations : la mission déléguée est-elle d’intérêt général touchant l’ensemble des Français – donc à financer par l’impôt – ou d’intérêt particulier pour les restaurateurs ? Face à toutes ces interrogations, l’intersyndicale Alliance du trèfle exprime son opposition à « toute nouvelle externalisation tant qu’une étude d’impact préalable n’aura pas prouvé que la mission est mieux conduite (compétence, indépendance, disponibilité) à moindre coût (incluant les transferts de charges, le coût de la supervision et les recontrôles des situations non conformes) ».

• 1 Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.