La loi d’avenir est parue mais…

Onze mois, jour pour jour, après avoir été déposée devant le Parlement, la loi d’avenir de l’agriculture est parue au Journal officiel du 14 octobre dernier¹. Pour les vétérinaires, une des mesures phares est l’interdiction des remises et de toute autre pratique équivalente sur l’achat en gros et la revente au détail d’antibiotiques. Sans surprise, le Conseil constitutionnel ne censure pas cette disposition pourtant contestée par les députés UMP et, surtout, par certains pharmaciens qui souhaitaient y échapper.

Quand l’interdiction entre-t-elle en vigueur ? La loi s’applique dès le lendemain de la publication, soit à compter du 15 octobre 2014. Pourtant, pour Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, « l’interdiction s’appliquera à toute personne commercialisant des antibiotiques à compter du 1^er janvier 2015 ». En fait, le ministère de l’Agriculture n’est pas vraiment préoccupé par une application au 15 octobre 2014 ou au 1^er janvier 2015. D’autant que l’écart de deux mois et demi n’aurait pas d’impact sur la santé publique, pourvu que cette interdiction soit effective en 2015.

Les nouveaux contrats doivent appliquer, depuis le 15 octobre dernier, l’interdiction des remises prévue dans la loi. Cependant, pour ceux en cours ou pour les pratiques existantes, même celles non formalisées par écrit, le délai de mise en conformité court jusqu’au 31 décembre prochain, selon la lecture officielle du ministère de l’Agriculture. En pratique, il s’agit donc, sans le dire, d’un report d’application au 1^er janvier 2015 pour toutes les pratiques commerciales existantes devenues illégales au 15 octobre !

Le ministère de l’Agriculture encourage toutefois verbalement, et non par écrit, à une mise en conformité avant le 31 décembre prochain.

Les promotions commerciales et les statistiques de ventes d’antibiotiques risquent donc de s’envoler d’ici aux agapes de Noël. La galette des rois de 2015 n’en sera sans doute que plus frugale…

• 1 Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (Journal officiel du 14/10/14).