Paiement de la taxe sur les véhicules de société

Le 30 novembre prochain, au plus tard, il faudra avoir déclaré et payé la taxe sur les véhicules de sociétés. Qui est concerné ?

Les entreprises, quels que soient leur forme, leur objet ou leur régime fiscal, sont assujetties à la taxe sur les véhicules de société (TVS) à raison de ceux qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France à leur nom.

Sont soumis à cette taxe les véhicules de tourisme, c’est-à-dire les voitures particulières et ceux à usages multiples qui, tout en étant classés dans la catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs. Les véhicules utilitaires ne sont pas concernés, de même que ceux loués sur une courte durée. En effet, pour les entreprises locataires, la taxe n’est pas due si la location ne dépasse pas un mois civil ou 30 jours consécutifs, pour une même période d’imposition.

Les voitures personnelles du dirigeant et des salariés sont susceptibles d’être assujetties à la TVS dès lors qu’il est établi qu’elles sont utilisées à des fins professionnelles et que la société rembourse des frais représentant plus de 15 000 km par an, parcourus à titre professionnel.

Un lissage est néanmoins prévu. Le montant de la taxe qui se rapporte aux véhicules des salariés ou des dirigeants n’est dû qu’à hauteur de 25 %, 50 %, 75 % ou 100 % selon que le nombre de kilomètres remboursés par la société est compris respectivement entre 15 001 et 25 000 km, entre 25 001 et 35 000 km, entre 35 001 et 45 000 km ou est supérieur à 45 000 km.

Cependant, il arrive souvent, après l’application d’un abattement de 15 000 €, qu’il n’y ait plus de montant à verser. Si c’est le cas, il est plus intéressant d’opter pour la TVS que d’acheter un véhicule au nom de la société.

Les véhicules “propres”, qui combinent l’énergie électrique et une motorisation essence ou gazole et qui émettent moins de 110 g de CO₂/km, bénéficient d’une dispense temporaire. Ils sont exonérés de la première composante de la TVS (mais pas de la nouvelle composante “air”) pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours, à la date de la première mise en circulation du véhicule.

LE CALCUL DE LA TAXE

La TVS se calcule en additionnant deux composantes :

→ un tarif déterminé selon le taux d’émission de CO₂ pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1^er juin 2004 et qui sont possédés ou utilisés pour la première fois par la société à compter du 1^er janvier 2006 ou, pour les autres véhicules, selon la puissance fiscale ;

→ une composante “air” destinée à prendre en compte les autres polluants atmosphériques émis par les véhicules selon le type de carburant et la date de mise en service de la voiture. Les véhicules “diesel et assimilé” concernent ceux ayant une motorisation au gazole et ceux combinant une motorisation électrique avec une autre gazole qui émettent plus de 110 g CO₂/km. Les véhicules qui fonctionnent uniquement à l’énergie électrique sont exemptés de la composante “air”.

La taxe est due le 30 novembre au plus tard pour la période s’étendant du 1^er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante. Elle est due au titre des véhicules possédés par l’entreprise au premier jour du trimestre ou pour lesquels elle procède au remboursement des frais kilométriques. C’est donc une donnée importante à prendre en compte avant d’acheter ou de vendre un véhicule.

En pratique, la société doit déposer auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend la déclaration n° 2855-SD et le paiement. Les modalités de paiement sont le titre interbancaire de paiement (TIP), un chèque ou un virement dans la limite de 30 000 €, les espèces d’un montant maximum de 300 €, ou par imputation d’une créance fiscale. La TVS n’est pas déductible pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).