Évolution du statut de l’animal: les enjeux en pratique

Quelles seraient les conséquences pratiques des modifications possibles du statut de l’animal pour les confrères ? Telle est la question à laquelle Laurent Faget a tenté de répondre lors du forum panprofessionnel, organisé le 15 novembre dernier, au congrès annuel de l’Association française des vétérinaires pour animaux de compagnie (Afvac). En ter­mes de responsabilité, cela changera-t-il quelque chose ? Y aura-t-il un impact sur la valeur de l’animal ? « Nous parlons de “valeur” car nous cherchons à comprendre, à anticiper, ce qui peut changer lors de dommage pour un animal », explique notre confrère. L’heure est, en effet, à la prospective, alors que la loi n’est pas encore votée. Il n’existe donc pas, pour l’instant, de jurisprudence, et il est difficile de comprendre comment agiront les magistrats.

Avec l’amendement “Glavany”, l’animal serait extrait du texte qui le mentionne comme un bien meuble dans le Code civil. « Le but était de concilier la qualification juridique et la valeur affective de l’animal », poursuit Laurent Faget. Dans notre quotidien de vétérinaire, « cela impacterait la valeur de l’animal au titre d’une réparation ». La tendance serait alors de parler de plus en plus de préjudice moral. « Par rapport à la valeur vénale, cela ne changera pas grand-chose, mais nous sécurisera un peu. » En effet, considérant la valeur vénale de l’animal, les remboursements lors de soins, en particulier, sont limités à la valeur du bien. La question des frais vétérinaires ne se poserait donc pas de la sorte.

VALEUR SENTIMENTALE ET PRÉJUDICE MORAL

« Les larmes qui se tarissent grâce à de l’argent sont suspectes, selon les juristes », rappelle Laurent Faget. La valeur sentimentale de l’animal et, par conséquent, la reconnaissance du préjudice moral ne sont pas automatiques. Celui-ci se retrouve dès les années 1960 avec un arrêt de la Cour de cassation de 1962, qui a accepté le dédommagement d’un préjudice moral à la suite de la mort d’un cheval électrocuté. « Le droit du préjudice moral est accordé le plus souvent lors de la mort de l’animal, constate notre confrère. Sa souffrance n’est pas reconnue comme un préjudice suffisant. »

Le changement de statut de l’animal pourrait aboutir à des modifications de perception des dédommagements réclamés à la suite des soins. Notre confrère cite l’exemple d’une chienne d’une valeur vénale de 800 € pour laquelle une demande de frais très largement supérieure avait été formulée. Un changement de statut de l’animal apporte des arguments à engager de tels frais. Indirectement, « cela nous sécurise pour les soins que nous prodiguons à l’animal ». Laurent Faget insiste sur la sécurisation du « consentement éclairé dans ce genre de cas ». En conclusion, « ce changement de statut peut nous aider dans cette reconnaissance ».

VALEUR INTRINSÈQUE DE L’ANIMAL

L’animal de rente est déjà relativement protégé par le Code rural. En revanche, une partie du droit de propriété est limitée (usus, fructus, abusus) concernant l’animal de compagnie. La reconnaissance de cette sensibilité est susceptible de limiter l’abusus, en particulier chez celui-ci. « Cela peut nous sécuriser lorsque nous refusons l’euthanasie de l’animal de compagnie ». Ce changement de sta­tut pourrait s’approcher du préjudice corporel. Un autre point du droit se révèle plus prospectif : le pretium doloris (qui désigne en latin le “prix de la douleur”). À partir du moment où il y a eu douleur, celle-ci est indemnisée. « Si cela devait se faire pour l’animal, la première question serait de déterminer le bénéficiaire. » Serait-ce le pro­priétaire (qui penserait peut-être davantage à son portefeuille…) ?

En outre, avec la notion d’attein­tes involontaires à la vie ou à l’intégrité de l’animal, il est possible de tomber dans le domaine de l’erreur médicale ou dans la mise en cause. « Cela rajoute un étage supplémentaire à notre responsabilité de vétérinaire », poursuit notre confrère. Les atteintes volontaires à la vie de l’animal sont punies si elles sont faites sans nécessité : « Cela soulève la question des euthanasies non justifiées, de la gestion des populations, etc. »

CES ÉVOLUTIONS AURONT-ELLES RAPIDEMENT UN IMPACT ?

« Oui, il y aura clairement un renforcement de nos obligations », répond notre confrère, notamment concernant la prise en charge de la douleur. « Nous avons un devoir moral par rapport à cette dernière, pour laquelle nous sommes attendus. Nous allons nous repositionner dans l’attribut de la maltraitance et sa déclaration. Le vétérinaire peut être remis au cœur de cette problématique. »

Laurent Faget voit aussi le renforcement du rôle du vétérinaire en élevage, à l’interface de deux univers : celui du consommateur et celui du monde de l’élevage, qui englobe les professions les plus contrôlées et qui rencontre des difficultés. « Notre position permet d’apporter un éclairage intéressant. Il faut que la profession prenne à bras-le-corps le bien-être animal et se positionne en expert sur ce domaine ». Il y a donc une nécessité de formation.

• 1 Voir aussi La Semaine Vétérinaire n° 1606 du 21/11/2014 en page 18.