La séparation de biens : un régime patrimonial à maîtriser

Pour les personnes mariées sous le régime de la séparation de biens, il convient de respecter des règles spécifiques, sous peine de ruiner l’économie de ce contrat. L’intérêt de ce régime patrimonial est, en effet, non négligeable pour sa situation professionnelle, notamment en libéral, toutefois la solidarité des époux demeure, par exemple, sur les dettes contractées.

UN FONCTIONNEMENT SIMPLE

L’un des atouts majeurs du régime de la séparation de biens est qu’il est régi par des règles de fonctionnement simples tant au cours du mariage qu’au moment de sa dissolution. Le patrimoine est divisé en deux masses de biens : la première regroupant les biens personnels de l’un des époux, la deuxième ceux de l’autre. Les biens acquis ensemble par les époux leur appartiennent en indivision, dans la limite des proportions respectives à chacun des conjoints.

Toutefois, cette situation peut être source de blocages en cas de conflit dans l’administration et la gestion de ces biens.

UNE INDÉPENDANCE PATRIMONIALE

Les époux mariés et séparés de biens jouissent d’une totale liberté patrimoniale à l’égard de leur conjoint. Chacun conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels et est réputé propriétaire des biens mobiliers acquis en son nom. À défaut de preuve contraire rapportée, l’époux est présumé propriétaire du solde de tout compte bancaire ouvert à son seul nom. Il peut librement en disposer après avoir acquitté sa contribution aux charges du ménage.

Mais souvent, au quotidien, des mélanges peu orthodoxes sont pratiqués. Comme ce couple marié sous le régime de la séparation de biens, dont les époux ne détiennent aucun compte bancaire en propre, mais uniquement un compte joint. À proscrire ! En cas de divorce, les sommes placées sur ce compte joint seront considérées, sauf preuve contraire, comme indivises et donc réparties pour moitié entre eux, alors qu’elles ont peut-être été apportées par un seul des époux. Mais, pour les biens immobiliers, le problème ne se pose pas car la propriété est enregistrée par le notaire, l’officier ministériel.

Il est conseillé d’ouvrir deux comptes séparés au nom de chacun des époux, pour leurs économies propres et un compte joint pour financer les achats de la vie courante (entretien du ménage et éducation des enfants).

UNE PROTECTION DU PATRIMOINE

L’avantage également majeur du régime de la séparation de biens est la protection des intérêts de chacun des époux vis-à-vis des créanciers de l’autre. Chacun des époux est l’unique responsable des dettes qu’il a contractées par lui seul. Toutefois, le Code civil impose une solidarité pour le paiement de l’impôt et des dettes ménagères.

Par exemple, un vétérinaire contracte des dettes au titre de son exploitation et ses créanciers le poursuivent pour non-paiement. Si le praticien est marié sous le régime de la séparation de biens, le patrimoine du conjoint est à l’abri. Alors que s’il était marié en communauté, le patrimoine commun des époux serait la cible des créanciers.

Il est conseillé, pour limiter les risques financiers pesant sur le patrimoine du couple, de ne pas fournir aux créanciers de votre époux de garantie personnelle comme le cautionnement.

UNE PROTECTION DE L’OUTIL DE TRAVAIL

Le régime de la séparation de biens permet de simplifier le sort de la situation professionnelle en cas de divorce : seul l’époux qui a effectivement exercé en libéral pourra se voir attribuer la valeur de la clientèle civile du fonds libéral, sans devoir indemniser son conjoint. De même, il peut créer une entreprise ou acquérir un commerce, sans le consentement de son époux.

En conclusion, il est conseillé de respecter les règles de ce régime, afin que les protections prévues soient appliquées.