Fiscalité : quatre nouveautés en 2015

Il est difficile de s’y retrouver dans les nouvelles dispositions fiscales portées par les lois de finances promulguées en fin d’année. Nous avons retenu quatre mesures importantes pour les vétérinaires.

DESAVANTAGES FISCAUX RETIRÉS

Les adhérents d’organismes de gestion agréés (OGA) bénéficiaient, sous certaines conditions, d’avantages fiscaux spécifiques tels que :

– la déduction intégrale du salaire du conjoint ;

– la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion ;

– la réduction du délai de reprise de l’administration (deux ans au lieu de trois).

Ces avantages fiscaux sont supprimés par la loi de finances pour 2015. Désormais, la situation des adhérents à un OGA est alignée sur celle des non-adhérents en matière de déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant individuel. Le plafond de déductibilité est limité à 17 500 €. Cet abattement partiel s’applique sous réserve que le conjoint participe effectivement à l’exploitation et que les cotisations sociales en vigueur soient acquittées. Cette mesure s’applique à partir du 1^er janvier 2016 pour la détermination des résultats des exercices clos à compter de cette date.

La suppression de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité sera applicable également à partir du 1^er janvier 2016, tandis que le délai de trois ans devrait a priori s’appliquer au délai de reprise “spécial” de deux ans qui aurait expiré après le 31 décembre 2014.

Les autres avantages accordés aux adhérents d’OGA, dont la dispense de majoration de 25 % des revenus déclarés notamment, ne sont pas remis en cause.

L’ACTUALISATION DES VALEURS LOCATIVES

La loi du 29 décembre 2010 organise la révision des valeurs locatives des locaux professionnels retenues pour l’assiette des impositions directes locales. Cette modification, qui repose principalement sur l’application d’une nouvelle méthode d’évaluation tarifaire liée à l’état du marché locatif, concerne notamment les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale.

La loi de finances rectificative pour 2014 reporte à nouveau d’un an l’intégration des résultats de la révision des locaux professionnels. Celle-ci sera prise en compte pour l’établissement des bases de 2016, soit dans les avis d’imposition de cette même année pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et, en règle générale, dans les avis d’imposition 2018 pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).

LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL D’UNE PME

Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu (IR) ou de solidarité sur la fortune (ISF) pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) est remis en cause (lors de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription, par exemple). Cette mesure s’applique en matière d’IR à compter de l’imposition des revenus de 2014 et, concernant l’ISF, depuis le 1^er janvier 2015.

LES RÉDUCTIONS D’IMPÔT MADELIN ET ISF/PME

Les réductions d’impôt sur le revenu Madelin ou ISF/PME sont assouplies pour les souscriptions au capital des holdings. Les contribuables fiscalement domiciliés en France qui effectuent, jusqu’au 31 décembre 2016, des versements en numéraire au titre de la souscription (directe ou indirecte) au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées bénéficient d’une réduction d’IR ou d’ISF.

Lors de souscription par l’intermédiaire d’une société holding pure, les conditions relatives au nombre minimum de salariés et au seuil maximum de 50 mandataires (ou associés) sont supprimées pour les souscriptions depuis le 1^er janvier 2015.