Le contrôle par l’employeur des communications du salarié

Le matériel informatique et téléphonique est parfois utilisé par les salariés pour leur usage personnel. Si celui-ci est toléré, il doit rester ponctuel et raisonnable. L’employeur peut exercer un contrôle, sous certaines conditions.

LE MATÉRIEL INFORMATIQUE

Les ordinateurs des cliniques vétérinaires sont le plus souvent équipés d’une connexion internet. Si l’employeur peut tolérer un usage privé, il est aussi en droit d’imposer des règles strictes pour ne pas affecter la sécurité des réseaux ou la productivité de l’entreprise. Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’ordinateur mis à sa disposition pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. L’employeur peut les consulter, tout comme les courriels de la messagerie du bureau ou le contenu d’une clé USB connectée à l’ordinateur du salarié (même si elle appartient à ce dernier), sans qu’il soit présent.

Pour conserver la confidentialité de ses fichiers, le salarié devra les qualifier de “personnels” sur l’ordinateur. Dans ce cas, le contrôle de la messagerie électronique par l’employeur pose problème, car il lui est interdit de prendre connaissance de ce type de messages émis ou reçus. Cet acte serait une atteinte à la liberté du salarié. C’est le principe du secret des correspondances personnelles, même sur le lieu de travail. La dénomination “Mes documents” présente par défaut sur tous les ordinateurs Windows ne confère pas aux fichiers un caractère privé.

LA TÉLÉPHONE MOBILE

La Cour de cassation ne s’était pas encore prononcée sur le contrôle des messages échangés à partir d’un téléphone mobile professionnel. C’est chose faite, depuis le 10 février 2015¹.

La même règle que pour le fichier informatique ou le courriel d’un ordinateur s’applique au mes­sage écrit (short message service ou SMS). Ainsi, les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés revêtir un caractère professionnel. Ce dernier est en droit de les consulter sans la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.

Si cette mention n’apparaît pas dans l’objet du SMS (certains téléphones prévoient cette pos­sibilité) ou au début du message, l’employeur est autorisé à le lire. Cela pourra constituer une preuve obtenue de façon loyale et donc recevable en justice, en cas de conflit.

• 1 Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13-14779 : les SMS qui ne sont pas identifiés comme étant personnels peuvent être consultés par l’employeur en dehors de la présence du salarié.