COMMUNICATION ET NOUVEAU CODE DE DÉONTOLOGIE EN 10 QUESTIONS-RÉPONSES

1 Puis-je indiquer les coordonnées de ma clinique et les services qu’elle apporte dans les petites annonces des journaux locaux et sur les affichages de la ville ?

Oui, car l’article R. 242-35 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que la communication du vétérinaire est libre, quels qu’en soient le support et les modalités, sous réserve d’être loyale, honnête, vraie et vérifiable, de ne pas porter atteinte au respect du public ni à la dignité de la profession et, bien entendu, de ne pas contrevenir aux lois et règlements (notamment au Code de la santé publique).

2 La distribution de leaflets mentionnant les tarifs de mes actes et les coordonnées de ma clinique dans les boîtes aux lettres est-elle autorisée ?

Cela est possible et rentre dans les dispositions de l’article R. 242-35 du CRPM. Ces leaflets doivent être informatifs et respecter la dignité de la profession. Si les tarifs des actes peuvent être diffusés, ils ne doivent pas revêtir d’aspect promotionnel, car la profession vétérinaire ne s’exerce pas comme un commerce (article R. 242-33 alinéa XVIII du CRPM). Les mentions du type « 20 % de réduction sur les détartrages en avril » ne sont évidemment pas autorisées.

3 Est-il permis de disposer des mentions (fléchage, panneaux, croix, etc.) aux alentours de ma clinique (rues avoisinantes, par exemple) pour guider les personnes qui rechercheraient ma structure ?

Un fléchage ou des panneaux d’indication en bordures de routes est accepté. Le tout est d’obtenir l’accord des autorités responsables de la voirie pour apposer ces signalétiques.

4 Ai-je le droit d’installer plusieurs croix sur les différentes façades de ma clinique ?

Oui. Le Code de déontologie impose d’avoir au minimum une croix sur tout établissement de soins vétérinaires (article R. 242-73 du CRPM). Il est donc possible d’en placer d’autres en plus. Il faut simplement avoir en tête que les municipalités peuvent exiger de faire payer la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) sur ces croix additionnelles (alors que la croix obligatoire en est exonérée).

5 Si la première croix respecte les dimensions recommandées dans le Code de déontologie, puis-je en ajouter d’autres de tailles différentes ?

Vous pouvez disposer de croix en plus et en arborer de dimensions différentes de celles mentionnées à l’article R. 242-73 du CRPM. Il sera néanmoins utile de réfléchir à l’utilité de ces croix additionnelles et à l’esthétique globale de toute cette signalétique. Par ailleurs, les municipalités peuvent exiger de faire payer la TLPE sur ces croix additionnelles.

6 J’exerce en activité mixte, rurale et équine. Ai-je le droit d’apposer le nom, le logo, voire les coordonnées de ma clinique sur mon véhicule professionnel ?

Non, car l’article R. 242-76 du CRPM dispose à l’alinéa II que « seule l’apposition sur les véhicules professionnels d’un logotype reprenant exclusivement la croix vétérinaire est autorisée. Les vétérinaires qui assurent une permanence des soins 24 h/24 peuvent compléter le logotype par la mention “Vétérinaire 24 h/24” ».

7 Comment motivez-vous les restrictions de communication sur les véhicules professionnels au regard de l’Europe ?

Ces restrictions sont motivées par le fait que la profession vétérinaire ne s’exerce pas comme un commerce (article R. 242-33 alinéa XVIII du CRPM) et que la dignité de la profession doit être respectée (article R. 242-33 alinéa X du CRPM). En effet, dans les pays où le marquage des voitures professionnelles vétérinaires est libre, celles-ci sont couvertes de mentions, logos et publicités pour des produits divers, les transformant en véritables véhicules commerciaux.

8 Puis-je communiquer sur les bus ou les taxis de mon département ?

Oui, car cela rentre dans le cadre de la communication libre du vétérinaire (article R. 242-35 du CRPM).

9 Je souhaite conserver le terme de clinique vétérinaire pour ma structure. Néanmoins, elle est fermée trois semaines durant le mois d’août et deux semaines en décembre. Cela remet-il en cause sa dénomination ?

L’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d’établissements de soins vétérinaires stipule à l’article 3 alinéa 5 qu’« une clinique vétérinaire doit être ouverte au public au minimum pendant un temps équivalent à 120 % de la durée hebdomadaire légale du travail réparti sur au moins cinq jours ». De tels établissements ont vocation à être ouverts toute l’année. En cas de fermeture périodique (vacances), toutes les mesures pour garantir la permanence et la continuité des soins doivent être prises. Une convention est passée entre les titulaires de la clinique et les établissements prenant en charge la continuité et la permanence des soins. Elle est communiquée au conseil régional de l’Ordre des vétérinaires (Crov). Le public et la clientèle doivent être parfaitement informés du dispositif prévu lors des fermetures. Les cas particuliers seront examinés par les Crov.

10 Le Code de déontologie autorise la communication, mais pas “commerciale”. Qu’entendez-vous par ce terme ? L’article 24 de la directive “services” mentionne que « les États membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées ». N’est-ce pas contradictoire ?

Le nouveau code n’est pas en contradiction avec la directive “services”. Communication commerciale, au sens européen, doit se comprendre en réalité, au sens français, comme communication publicitaire. L’article R. 242-35 du CRPM “communication et information” dispose que la communication du vétérinaire est libre, quels qu’en soient le support et les modalités. Un vétérinaire peut ainsi, par exemple, acheter des espaces publicitaires dans des journaux. Or, cet achat d’espace, qui rentre dans ce que la directive “services” dénomme “communication commerciale”, est communément qualifié de publicité dans le langage usuel. De surcroît, le Code de déontologie d’une profession réglementée aurait pu rester en retrait des dispositions de l’article 24 de la directive qui ne sont citées que partiellement dans la question ci-dessus, car le point 2 de l’article 24 permet des restrictions pour de telles professions.