Le droit d’information des salariés des petites structures

Prévu à l’origine dans la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), dite loi Hamon, le droit d’information préalable des salariés (DIP) fait débat. Passée ensuite dans la loi Macron, cette mesure applicable depuis le 1^er novembre 2014 oblige les chefs d’entreprise (de moins de 250 salariés), en cas de cession de leur structure, à informer leurs collaborateurs au plus tard deux mois avant la cession. Pour les plus petites structures (employant moins de 50 salariés), l’information doit être transmise aux représentants du personnel et à défaut, à l’ensemble des salariés (par courrier recommandé).

Ce dispositif concerne l’information des salariés préalable à la cession d’un fonds de commerce, et lors de cession de parts sociales, d’actions ou de valeurs mobilières, donnant accès à la majorité du capital.

La mesure assouplie

À la demande du gouvernement, un rapport d’évaluation du DIP a été réalisé par la parlementaire Fanny Dombre-Coste, puis remis en mars dernier au ministre de l’Économie. Il recommande trois pistes d’évolution allégeant ce dispositif. Tout d’abord, la sanction de la nullité de la vente de l’entreprise (en cas de non-respect du DIP par l’employeur) serait remplacée par une amende civile. Ensuite, le droit d’information aux salariés serait limité aux seuls cas de vente (à titre onéreux) et non de cession. Enfin, l’obligation de prévenir chaque salarié serait allégée, la date de la première présentation de la lettre recommandée faisant foi.

Toutefois, le baromètre IFOP/CGPME/KPMG de janvier 2015 montre que 64 % des chefs d’entreprise pensent que cette nouvelle obligation d’informer son personnel ne perturberait pas une éventuelle cession de leur société, et que 34 % estiment le contraire.

Cette mesure repensée et intégrée dans la loi Macron, via un amendement, est en cours d’examen au Sénat. Les entreprises reprises par les salariés auraient une longévité supérieure de 19 % par rapport à celles qui sont reprises par un tiers, si l’on en croit les données du gouvernement (rapport d’activité de la direction générale du Trésor de 2013).