« Une nouvelle forme de partenariat entre l’État et les vétérinaires »

Quel est le principe du mandatement des vétérinaires certificateurs ?

L’État va confier des missions aux vétérinaires certificateurs, en son nom et sous sa signature. C’est une nouvelle forme de partenariat dans lequel les vétérinaires mandatés ont qualité de vétérinaire officiel, au sens de la réglementation communautaire.

Le dispositif s’ouvre aux opérateurs bovins, volontaires, dès maintenant, et sera complètement déployé et généralisé mi-2016. Les DDCSPP¹ comptabilisent les opérateurs et leurs besoins, et un appel d’offres sera ensuite lancé à destination des vétérinaires. L’arrêté détaillant les modalités de ces appels d’offres, notamment les documents de candidature, est en cours de publication. Le cahier des charges que les vétérinaires certificateurs s’engagent à respecter est précisé dans le guide de la certification officielle (note de service DGAL/SDSPA/2015-321 du 2 avril 2015). Le champ d’intervention des vétérinaires choisis sera précis, pour un ou plusieurs opérateurs, et pour une ou plusieurs espèces.

Les vétérinaires mandatés devront-ils suivre une formation ?

Oui. L’État s’appuie sur le diplôme et la compétence des vétérinaires : il doit leur apporter les éléments nécessaires pour leur permettre d’accomplir leur mission. La formation, prise en charge par l’État, leur sera proposée une fois qu’ils auront été choisis, à partir de la fin de l’été. Elle comprendra une partie théorique d’une journée sur la réglementation et les conditions d’établissement des certificats, et une partie pratique d’une demi-journée sur l’utilisation du système et de la base de données communautaires de création des certificats sanitaires aux échanges (TRACES). Le mandatement des vétérinaires pour la certification officielle est indépendant de l’habilitation sanitaire : cette formation n’entre pas dans le dispositif de formation continue des vétérinaires sanitaires.

Qu’est-ce que ce dispositif va changer par rapport aux procédures précédentes ?

Cela correspond à une simplification administrative : les opérateurs n’auront plus qu’un seul interlocuteur, le vétérinaire. L’État ne sera là que pour assurer la supervision du dispositif. La responsabilisation de l’opérateur et du vétérinaire est augmentée.

Un réel progrès est apporté dans la fluidité des échanges, grâce à une transmission beaucoup plus rapide, en temps réel, des informations. Une fois le certificat électronique établi par le vétérinaire dans TRACES, l’autorité compétente du pays d’arrivée est informée.

• 1 Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations.