Cession d’un cabinet : votre clause de non-concurrence est-elle valable ?

Avant d’insérer une clause de non-concurrence dans un contrat de cession d’un cabinet libéral, il est primordial de se poser les bonnes questions, afin d’éviter que celle-ci ne soit frappée de nullité par le juge.

Un contrat de cession d’un cabinet libéral permet de définir les contours juridiques de la transmission dudit cabinet¹ et peut comporter une clause de non-concurrence. Intégrée dans cet acte, cette clause a pour fonction essentielle d’engager l’une des parties à ne pas exercer d’activité qui serait de nature à concurrencer l’autre partie ou un/des tiers. Pour être valable, une clause de non-concurrence doit respecter certaines conditions essentielles qui ne sont en principe pas définies par la loi. Le juge est venu fixer les conditions de validité d’une telle clause : être écrite, limitée dans son objet, délimitée dans l’espace et/ou le temps.

Les conditions générales de validité

Pour être licite, une clause de non-concurrence doit :

– être écrite. L’obligation de non-concurrence ne se présume pas, elle doit être explicitement prévue dans le contrat de cession.

– être limitée dans son objet. La clause doit être justifiée et être strictement proportionnée au regard de l’objectif visé. Elle ne doit pas constituer une entrave totale à la liberté d’exercice ou d’installation du cocontractant. Elle cible une activité déterminée de façon suffisamment précise. Afin d’éviter toute difficulté, il est recommandé de définir le domaine d’activité ou les activités visées.

– concerner un secteur géographiquement limité et/ou prévoir une limite dans le temps. Une clause illimitée dans l’espace serait considérée comme nulle. L’interdiction de rétablissement peut concerner une zone telle qu’un ou plusieurs départements, une commune et les villes limitrophes, un quartier, dans un rayon de quelques kilomètres à vol d’oiseau… La clause peut également comporter une limitation de durée non excessive.

Les sanctions en cas de non-respect des limites

En cas de violation des limites fixées par la clause de non-concurrence, les sanctions appliquées sont celles inscrites dans le contrat, qui prévoit, en général, le versement de dommages et intérêts au profit de la partie lésée. Le juge peut également octroyer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi du fait du non-respect de la clause ou ordonner la cessation pure et simple de l’activité contestée.

Il est également possible de porter l’affaire devant le conseil régional de l’Ordre afin d’obtenir une conciliation ou une sanction disciplinaire (exemple : avertissement ou suspension d’exercice)². La décision pourrait faire l’objet d’un appel devant la Chambre supérieure de discipline³. Il est important de rappeler que la chambre de discipline n’a pas compétence pour statuer sur une demande de dommages et intérêts.

• 1 Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, la cession de la clientèle d’un membre d’une profession libérale est valable sous réserve que soit respectée la liberté de choix des clients.

• 2 Article R. 242-45 du Code rural et de la pêche maritime. Les vétérinaires doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Celui qu’un dissentiment professionnel oppose à un confrère doit chercher la conciliation avec celui-ci. S’il n’y parvient pas, il en avise le président du conseil régional de l’Ordre, qui tente de régler le différend, ou, lorsque celui-ci porte sur l’exercice d’une mission de service public, le directeur départemental des services vétérinaires.

• 3 http://bit.ly/1FkJ209.