Cession de cabinet et validité de la clause de non-concurrence : soyez prévoyant ! - La Semaine Vétérinaire n° 1635 du 19/06/2015
La Semaine Vétérinaire n° 1635 du 19/06/2015

L’ŒIL DE CHRISTOPHE LE SUEUR

@… Vous !

Pour être valable, une clause de non-concurrence, insérée dans un contrat de cession de cabinet libéral, doit respecter des conditions fixées par la jurisprudence sous peine de nullité. Ces conditions exigent que les limites contenues dans ladite clause soient proportionnées et non excessives au regard de l’objectif poursuivi : la protection des parties au contrat (lire page 14).

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