L’Assemblée a voté le projet de loi sur le renseignement

Le projet de loi sur le renseignement vient d’être voté définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat. Le texte a pour objectif de renforcer les moyens d’action du renseignement français. Particuliers comme entreprises peuvent être pistés et surveillés physiquement comme électroniquement. En mars dernier, le Premier ministre, la ministre de la Justice et garde des Sceaux et le ministre de la Défense ont présenté en Conseil des ministres ce projet de loi. L’objectif est de « combler les lacunes législatives et d’offrir un cadre légal, cohérent et complet aux activités des services de renseignement en France, en leur donnant des moyens à la hauteur des menaces auxquelles la France est confrontée ».

Les vétérinaires surveillés à leur insu ?

Or, ce texte de loi a été très critiqué, notamment par les politiques et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). De plus, aucune disposition spécifique n’est prévue dans ce texte de loi pour les professions libérales – telles que les médecins ou les vétérinaires – soumises au secret professionnel. Oubliés, ces métiers réglementés sont donc susceptibles d’avoir leurs communications surveillées à leur insu. Alors que l’amendement 386 (article 1^er), présenté par le gouvernement et adopté, tient compte d’autres professions dites « particulièrement sensibles » : « Les techniques de recueil du renseignement mentionnées au titre V du présent livre ne peuvent être mises en œuvre à l’encontre d’un magistrat, d’un avocat, d’un parlementaire ou d’un journaliste, ou concerner leurs véhicules, bureaux ou domiciles que sur autorisation motivée du Premier ministre prise après avis de la commission réunie. »

Depuis, le Conseil constitutionnel a été saisi par le président de la République et une centaine de députés pour faire le point sur la finalité des services de renseignement et des pouvoirs donnés à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) créée par cette loi. Ainsi, à quoi vont servir les fameuses “boîtes noires” surveillant le trafic du Web chez les fournisseurs d’accès internet ?