QUESTIONS-RÉPONSES SUR LE CODE DE DÉONTOLOGIE

L’usage d’une référence géographique pour un établissement de soins vétérinaires est-il autorisé ?

Oui, mais il ne vaut ni appropriation ni exclusivité territoriale.

Quelles sont les informations qui doivent figurer au niveau de l’établissement de soins ?

Des informations obligatoires sont à transmettre au public : le prix des actes, l’identification du/des vétérinaire(s), de la société d’exercice, des réseaux professionnels auxquels appartient le vétérinaire, les coordonnées des différentes sociétés, du conseil régional de l’Ordre (CRO), les éléments qui permettent d’accéder au Code de déontologie, de connaître la prise en charge de la responsabilité civile professionnelle (RCP) et l’assureur, ainsi que les conditions générales de fonctionnement de l’établissement de soins.

Le praticien a la possibilité de refuser de prodiguer des soins si les motifs sont légitimes. Hormis l’urgence vitale, quels seraient les motifs non légitimes ?

Un refus fondé sur une discrimination raciale ou religieuse par exemple.

Je n’ai pas inscrit de clause de non-concurrence dans le précédent contrat avec mon salarié. Celle-ci est-elle considérée comme tacite, comme l’ancien Code de déontologie le prévoyait, ou absente ? Dois-je effectuer une démarche particulière ?

Pour ceux qui n’ont rien inscrit au motif que la clause de non-concurrence était réglementaire, la prudence est d’amener les confrères à faire un avenant. Bien entendu, si le renoncement à la clause de non-concurrence est déjà inscrit dans le contrat, cela ne pose pas de problème et aucune démarche n’est à effectuer.

Mon établissement de soins assure une activité mixte. À quels cahiers des charges doit-il se référer ?

À ceux des espèces soignées. En activité mixte, l’information explicite du public sur les conditions générales de fonctionnement des établissements de soins vétérinaires des espèces soignées doit être mentionnée. Ce qui compte, c’est que l’information au client soit claire.

L’appellation « exercice exclusif en » est-elle autorisée pour les cabinets vétérinaires ?

Oui, cette mention introduite par l’arrêté relatif aux établissements de soins concerne une activité développée au sein d’un cabinet vétérinaire, hors spécialités. Celui-ci pourra, par exemple, préciser : « Exercice exclusif en ostéopathie ».

Dans ces structures, quelles sont les contraintes d’ouverture ?

Les horaires d’ouverture au public sont libres. Le cabinet peut ouvrir trois heures par mois ou avoir un rythme saisonnier, du moment que la continuité et la permanence des soins sont organisées et que le public en est clairement informé.

Dans une clinique avec un seul confrère et son auxiliaire, les 42 heures d’ouverture hebdomadaires étant à respecter, le vétérinaire peut-il travailler seul au moins sept heures ?

Oui, le vétérinaire doit être présent sur le site 42 heures par semaine, mais il n’est pas dit qu’il doit être en permanence accompagné d’une personne qualifiée. Il faut disposer d’un équivalent temps plein (ETP, 35 heures) d’une personne qualifiée.

Combien doit-il y avoir, a minima, de spécialistes dans un centre hospitalier vétérinaire (CHV) ?

Pour un CHV canin, la réponse est deux spécialistes d’une spécialité différente prise parmi les trois suivantes : médecine interne des animaux de compagnie, chirurgie des animaux de compagnie, imagerie médicale vétérinaire. Le CHV équin comportera au moins un spécialiste.

Combien doit-il y avoir, a minima, de spécialistes dans un centre de spécialistes ?

Deux vétérinaires à temps plein. En outre, un équivalent temps plein non vétérinaire doit être présent (ce n’est pas le résident).

La continuité de soins est-elle obligatoirement assurée par les spécialistes du centre ?

Pas obligatoirement, si la façon dont s’effectue cette continuité de soins est clairement expliquée au public.

Le délai de mise en conformité des établissements de soins est d’un an, alors qu’il peut y avoir un changement dans le cahier des charges ?

Il n’est pas question de changer la règle régulièrement, mais seulement ponctuellement si une évolution du cahier des charges correspondait à une demande motivée de confrères, d’organismes représentatifs, etc. L’objectif est d’apporter une souplesse, mais aussi un minimum de stabilité.

Est-ce que la salle de chirurgie peut servir à certains moments de la journée à autre chose qu’aux interventions chirurgicales ?

L’arrêté relatif aux établissements de soins ne mentionne pas que la salle est dédiée “exclusivement” à la chirurgie.

Que veut dire : « ne pas pratiquer comme un commerçant » ?

Le commerçant n’a aucune obligation de privilégier l’intérêt général. La profession vétérinaire revêt une notion d’intérêt général. Elle ne peut donc pas s’exercer comme une activité commerciale.

Quelle est la proportion de produits ou de services à partir de laquelle le conseil régional de l’Ordre considère que nous exerçons plus comme commerçants que comme profession libérale ?

La proportion importe peu et cela a été confirmé par la cour administrative d’appel de Lyon en 2006. La problématique n’est pas que le vétérinaire tire ses revenus de la vente, mais que celle-ci s’inscrive dans une démarche de diagnostic et qu’elle présente un caractère accessoire lié à l’exercice de la profession libérale de vétérinaire.

Je faisais appel à un itinérant, une appellation qui a disparu. Le nom de ce vétérinaire doit-il figurer sur la plaque de la clinique ?

Il est consultant, il le demeure. C’est la transposition de la directive “services” et la disparition de l’unicité du domicile professionnel d’exercice qui a fait “tomber” ce terme.

Vous n’êtes pas obligé de le faire figurer, car l’activité reste ponctuelle.

Qu’est-ce qu’un vétérinaire « en exercice » ? Aura-t-il un nombre minimal d’heures à effectuer au sein d’un établissement de soins ?

Le Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires (CSOV) mène actuellement une réflexion sur ce sujet en concertation avec les instances régionales. Une position sera édictée lors de la réunion du CSOV de septembre 2015. Elle précisera ce que l’on entend par vétérinaire « en exercice », « en exercice au sein d’une société », « en exercice au sein d’un établissement » et, enfin, « titulaire ».