Vie de l’entreprise : ce qui a changé au 1er juillet

Le gouvernement a publié une liste de mesures¹ entrées en vigueur le 1^er juillet 2015, qui devraient faciliter la vie de l’entreprise et du salarié. Un résumé des principales modifications.

1. Mesures sociales

Simplification des dispositifs de déclaration et de recouvrement

Les dispositifs de déclaration et de recouvrement des cotisations sociales sont regroupés à l’article L. 133-5-6 du Code de la sécurité sociale. La dématérialisation de ces dispositifs sera obligatoire au 1^er janvier 2016. Elle concernera les employeurs qui ont recours au Titre emploi-service entreprise (TESE) pour les démarches d’adhésion, d’identification des salariés, de déclaration des rémunérations versées et du paiement des cotisations sociales.

Accès élargi au TESE

Le TESE est disponible pour davantage d’entreprises. L’ordonnance du 18 juin 2015² relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs élargit l’accès au TESE aux entreprises de moins de 20 salariés (il n’était jusqu’à présent accessible qu’à celles de moins de dix salariés), à compter du 1^er juillet 2015. Le TESE est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel relevant du régime général (bulletin de paie, décomptes de cotisations, etc.).

Modulation des allocations familiales en fonction des revenus

Les allocations familiales ne sont plus seulement calculées en fonction du nombre d’enfants par foyer mais sont désormais modulées selon le niveau de revenu des familles. Avec deux enfants, les familles gagnant plus de 6 000 € net par mois verront leurs allocations divisées par deux ; au-dessus de 8 000 € de revenus, elles seront divisées par quatre.

Revalorisation des allocations chômage

Les allocations chômage sont revalorisées de 0,3 %. L’allocation minimale passe de 28,58 € à 28,67 € par jour. Les allocations d’aide au retour à l’emploi passent de 11,72 € à 11,76 €.

Retraite des conjoints des travailleurs indépendants

Les conjoints des collaborateurs doivent être affiliés à titre personnel au Régime social des indépendants (RSI) ou à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). En cas de divorce, de séparation ou de cessation d’activité, il leur est désormais possible de continuer à cotiser à l’assurance volontaire vieillesse³. Il convient pour cela d’en faire la demande dans un délai de six mois après la radiation.

2. Mesures pour la santé

Début de la généralisation du tiers payant

En attendant la généralisation du tiers payant à partir de 2017, il est applicable au 1^er juillet 2015 aux bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (ACS), qui seront dispensés de toute avance des frais médicaux. Ils devront choisir entre dix contrats types garantissant un panier de soins minimal⁴.

Nouvel affichage du prix des médicaments en pharmacie

Le prix des médicaments exposés à la vue du public doit faire l’objet d’un affichage visible et lisible. Pour les médicaments non exposés à la vue du public, le prix de vente TTC doit être étiqueté ou mentionné dans un catalogue sur un support matériel ou électronique consultable sur place. Par ailleurs, l’affichage indique impérativement qu’il est possible pour le patient de réclamer un justificatif de paiement.

3. Mesures pour le transport et la sécurité routière

Augmentation du versement transport

Le taux du versement transport en Ile-de-France et en province a augmenté⁵. De nouvelles communes, telles que Lourdes ou Cavaillon, instaurent également ce versement.

En Ile-de-France, les taux sont les suivants :

– 2,85 % à Paris et dans les communes du département des Hauts-de-Seine (au lieu de 2,70 % jusqu’alors) ;

– 1,91 % dans les communes des départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (au lieu de 1,80 %) ;

– dans les communes des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’oise :

* pour celles figurant sur une liste fixée par décret, le taux passe de 1,70 % à 1,91 % ;

* pour les autres, le taux demeure à 1,50 %.

Renforcement de la sécurité routière

De nouvelles mesures visent à renforcer la sécurité routière, telles que celle interdisant les kits mains-libres, les oreillettes ou les casques audio, que ce soit en voiture, en cyclomoteur ou à vélo. Seules les communications au moyen d’un haut-parleur pour les véhicules et d’un casque adapté pour les conducteurs de deux ou trois roues sont autorisées. La sanction appliquée en cas d’infraction est une amende de 135 € et un retrait de 3 points sur le permis.

Une autre mesure abaisse le taux d’alcoolémie, qui passe de 0,5 g/l à 0,2 g/l de sang, des conducteurs en période probatoire. Enfin, sur certains tronçons de routes, la vitesse maximale passe de 90 km/h à 80 km/h. Il s’agit d’une expérimentation sur 81 kilomètres particulièrement dangereux (la RN7 dans la Drôme, la RN57 en Haute-Saône et la RN151 dans l’Yonne et la Nièvre).

• ¹ http://bit.ly/1CIFC7E.

• ² http://bit.ly/1NNW6BY.

• ³ http://bit.ly/1TiZNCM.

• ⁴ http://bit.ly/1LTQlEP.

• ⁵ http://bit.ly/1JRabx6.