L’AUXILIAIRE ET LA DÉLIVRANCE AU COMPTOIR : CE QUE DIT LA LOI

Qui peut délivrer des médicaments vétérinaires ?

Seuls les ayants droit sont autorisés à détenir ou à délivrer des médicaments au détail, parmi eux le vétérinaire tient une place importante. D’après le Code de la santé publique¹, les ayants droit qui peuvent détenir et délivrer des médicaments sont, avec les pharmaciens d’officine et les groupements agréés, les vétérinaires, sans toutefois qu’ils aient le droit de tenir officine ouverte, pour les médicaments qu’ils ont prescrits eux-mêmes ou qu’un des praticiens qui exerce au sein du même domicile professionnel administratif ou d’exercice a prescrit. Selon ces dispositions, seul le vétérinaire est habilité à délivrer des médicaments à ses clients. Le Conseil supérieur de l’Ordre a insisté sur ce point dans le cadre d’un rappel à la loi publié en octobre 2012². Néanmoins, il existe des cas dans lesquels l’auxiliaire sera autorisé à vendre des produits vétérinaires sans prescription.

Quelles sont les missions d’un auxiliaire ?

Ses missions sont parfaitement définies par la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires³. Il assiste, collabore quotidiennement avec le vétérinaire et assure notamment : l’hygiène et la maintenance des locaux du fait de l’activité professionnelle, l’entretien permanent de la propreté des locaux et du matériel, l’entretien sanitaire, les tâches administratives d’accueil, de réception, de secrétariat et la vente de produits vétérinaires sans prescription, l’aide à la consultation et aux soins, à la chirurgie et aux actes de radiologie, sous le contrôle et la responsabilité du praticien.

Tous les auxiliaires sont-ils habilités à vendre des produits vétérinaires sans prescription ?

La convention collective classe les auxiliaires par échelons auxquels sont attribuées certaines tâches. Selon sa catégorie, l’auxiliaire est autorisé ou non à vendre des produits vétérinaires sans prescription. Ceux classés aux échelons 2 à 5 peuvent les vendre. Mais seul l’échelon 5 est habilité à les conseiller.

Qu’entend-on par produits vétérinaires sans prescription ?

L’auxiliaire peut uniquement vendre et/ou proposer des produits et matériels sans prescription. Toutefois, la validation du vétérinaire est conseillée. Les produits concernés sont les antiparasitaires externes (APE), les aliments physiologiques, les produits d’hygiène, les compléments minéraux, le matériel d’élevage, de toilettage, les APE dérogatoires et les aliments diététiques. La publication de l’arrêté du 10 mai 2012, sur l’exonération de 12 substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire, a été l’occasion de rappeler que seul le vétérinaire est habilité à délivrer des médicaments vétérinaires, qu’ils soient ou non soumis à prescription, y compris les vermifuges.

Quelles sont les limites du rôle de l’auxiliaire lors de la vente d’un tel produit ?

Il est important de rappeler que l’auxiliaire ne doit pas se substituer au vétérinaire. Il joue un rôle important dans la clinique ou le cabinet dans la limite de ses prérogatives. Il ne peut effectuer d’acte vétérinaire, c’est-à-dire poser un diagnostic, prescrire un médicament avec ou sans prescription, en vendre, contester l’avis du praticien d’administrer des médicaments, etc.

Quid des règles à observer lors de la vente de produits vétérinaires sans prescription ?

Si l’auxiliaire n’est pas habilité à délivrer des produits vétérinaires soumis ou non à prescription, il a un rôle important de conseil. Pour ce faire, il doit notamment connaître la réglementation sur la délivrance de médicaments vétérinaires, distinguer les différents produits proposés à la vente et leurs applications thérapeutiques selon les espèces et races d’animaux de compagnie ou d’élevage, les protocoles antiparasitaires ou encore de vaccination.

Comment est sanctionné le non-respect de la réglementation ?

La délivrance de médicaments par un auxiliaire est punie d’une amende s’élevant jusqu’à 30 000 € et/ou de deux ans de prison⁴. La responsabilité du vétérinaire peut également être engagée.

• 1 Article L.5143-2 du Code de la santé publique.

• 2 http://bit.ly/1JxNsrr.

• 3 http://bit.ly/1JlxoHP.

• 4 Article L.5442-1 du Code de la santé publique.