Les procédures d’urgence encadrées

Avoir des ennuis est déjà suffisamment difficile à vivre, s’il faut, en outre, les éprouver longtemps, c’est pire ! D’où le réflexe de survie qui se manifeste à chaque fois : « Maître, vous devez absolument me sortir de là rapidement ! »

La demande est aisément compréhensible. La loi ne donne cependant pas toujours toutes les armes nécessaires pour agir avec célérité. Les procédures d’urgence sont en effet strictement encadrées et, de ce fait, parfois même impossibles eu égard à la nature même du litige.

L’action judiciaire la plus utilisée, dans les cas de nécessité, est sans le moindre doute celle du référé.

Cette procédure est définie notamment par l’article 808 du Code de procédure civile : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ».

Les différentes procédures

Mais l’urgence est incontestablement une question de fait. Pour cette raison, elle relève immanquablement de l’appréciation souveraine des juges qui doivent se placer pour l’apprécier à la date même à laquelle ils rendent leur décision et non à la date de la demande.

Donc, si l’appréciation portée n’est pas concluante, alors l’action échouera et le demandeur n’aura plus qu’à passer par la voie longue et ordinaire.

Par ailleurs, la caractérisation de l’urgence n’est pas le seul obstacle à l’aboutissement des actions dans les domaines qui nous intéressent. En effet, c’est également la mise en avant par l’adversaire d’une contestation sérieuse qui va bloquer le référé. Que faut-il entendre par « contestation sérieuse » ? Assez simplement : celle que le juge ne peut rejeter sans hésitation. Celle qui va donc conduire ce dernier à s’interroger sur le fond du dossier. Or, il est le “juge de l’évidence” et ne peut donc pas trancher une question de fond.

L’action déclarée irrecevable

Dans le cas d’une chienne mise en contrat d’élevage, par exemple, si au moment où la saillie doit avoir lieu, le détenteur refuse de remettre l’animal à l’éleveur, celui-ci va être contraint d’attendre les prochaines chaleurs. La situation requiert donc une issue rapide pour ce dernier. Cependant, il y a fort à parier que si le possesseur de la chienne agit ainsi, c’est qu’il entend contester la validité du contrat d’élevage.

L’étude de ce contrat ne peut ressortir des compétences du juge des référés. Voilà pourquoi notre éleveur requérant en justice va très certainement voir son action être déclarée irrecevable. Il lui restera la procédure classique visant à faire condamner le détenteur de la chienne à des dommages et intérêts. Le référé classique présente de grands risques.

L’assignation en urgence

Heureusement, il existe également la procédure à jour fixe. Définie par les articles 788 et suivants du Code de procédure civile, elle vise tout autant les cas d’urgence. Elle est cependant articulée en deux temps :

– la demande au président du tribunal de grande instance de l’autorisation d’assigner en urgence. Il s’agit alors de convaincre le président qu’il y a urgence en la matière ;

– après autorisation se tient l’audience qui aura lieu même en cas de contestation par l’adversaire.

Dans ce cas, il n’est question que d’urgence et nullement d’évidence. Si le requérant parvient à convaincre le président de l’urgence à tenir une audience rapidement, alors c’est gagné. Cette procédure pourra, par exemple, être utilisée dans les indivisions sur des chevaux de course. Lorsque les pertes deviennent récurrentes et dépassent de loin les gains, certains indivisaires peuvent souhaiter fortement fuir la spirale infernale. Une procédure d’urgence à jour fixe peut alors permettre à la fois de sortir de l’indivision mais aussi de demander la vente par licitation des chevaux, afin de rentrer au mieux dans ses frais. Si les procédures d’urgence existent bien, elles restent néanmoins limitées, car elles sont soumises, encore plus que toutes autres, à l’appréciation souveraine des magistrats.