Loi Macron : des dispositions censurées

Dans sa décision du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) à la suite de la saisie par des parlementaires qui contestaient la conformité à la Constitution de plusieurs articles. La loi Rebsamen a été définitivement adoptée le 10 juillet dernier, avec un recours à l’article 49-3 de la Constitution par le gouvernement, afin d’obtenir une adoption définitive sans vote. Le Conseil constitutionnel, qui a validé la majorité du texte, a tout de même censuré 23 dispositions jugées contraires à la Constitution ou suivant une procédure irrégulière (sur un total de 308 articles). L’essentiel de la loi pourra tout de même s’appliquer.

L’encadrement de l’indemnité de licenciement

Parmi les dispositions rejetées par les sages¹ figure la réforme de la justice prud’homale : le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse (article 266 du texte de loi), variable selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié, y est retoqué. Si le second critère a été validé, le premier est rejeté, jugeant que cette différence de traitement « méconnaissait le principe d’égalité devant la loi ». Pour le Conseil constitutionnel, « si le critère de l’ancienneté dans l’entreprise est en adéquation avec l’objet de la loi, tel n’était pas le cas du critère des effectifs de l’entreprise ». Le gouvernement a maintenant le choix d’abandonner la mesure ou de revoir le dispositif.

• 1 http://bit.ly/1MQR0pP.