Michel Baussier : « Moderniser l’Ordre »

Quels sont les grands principes et les principales avancées qui guident la réforme de l’Ordre, dont l’ordonnance vient être publiée au Journal officiel du 2 août ?

Il s’agissait d’abord de consolider le socle juridique de notre ordre en transformant certaines anciennes dispositions réglementaires en dispositions légales ; nous voulions nous rapprocher de la structuration législative des ordres des professions de santé qui avaient été modernisés dans les années 2000 à la suite de la loi Kouchner relative au droit des malades. L’objectif était d’en renforcer l’ossature législative tout en redéfinissant et en modernisant ses missions : l’Ordre est plus que jamais garant de l’indépendance, de la probité et de la déontologie des confrères et consœurs, mais, surtout, il le devient beaucoup plus de leur compétence. Il est maintenant clairement responsable devant la société de leur développement professionnel continu.

Avec quels objectifs avez-vous entrepris la réforme des chambres de discipline et des sanctions disciplinaires ?

Moderniser l’Ordre consistait aussi à mieux séparer l’activité proprement administrative (tenue du tableau de l’Ordre et maintenant aussi de nouvelles listes) de l’activité juridictionnelle disciplinaire. Bien sûr, ces deux missions fondamentales de l’institution sont à distinguer aussi d’une autre mission, celle de représentation : la Commission européenne et les ministères économiques ou l’Autorité de la concurrence en France y sont très attachés. Les ordres en général ont pu faire l’objet de critiques à cet égard. Nous voulions, par une nouvelle organisation, faciliter les conditions de l’impartialité objective des décisions prises par les chambres, en éloignant les juges assesseurs des justiciables. Selon l’expression consacrée, le juge ne doit pas avoir eu à connaître antérieurement de l’affaire, encore moins à s’exprimer à son sujet.

Une chambre régionale de discipline est constituée dans chacune des régions ordinales. Elle comprend quatre assesseurs. Des circonscriptions disciplinaires sont déterminées par arrêté. Combien de circonscriptions sont prévues ? Projetez-vous d’accroître les ressources humaines (et financières) de l’institution pour pouvoir concrétiser cette initiative, de même que la prescription des faits à cinq ans qui implique une rapidité dans les procédures ?

Comme il est pratiquement établi maintenant, de par la volonté affirmée de l’Administration, que les régions ordinales futures devront être, sinon superposables, du moins très proches des nouvelles régions administratives françaises, les circonscriptions disciplinaires devraient être a priori de l’ordre de quatre ou cinq seulement. Notre objectif était de réformer à ressources financières et humaines à peu près constantes, et c’est la raison pour laquelle nous nous sommes démarqués, dans notre demande au gouvernement, des systèmes beaucoup plus lourds qui avaient été adoptés pour la plupart des autres ordres professionnels démographiquement importants (chambres et conseils totalement séparés humainement, géographiquement et financièrement). La prescription est sans incidence sur les coûts, sauf à les réduire en diminuant le nombre de procédures…

L’ordonnance précise aussi que l’Ordre « peut participer à toute action dont l’objet est d’améliorer la santé publique vétérinaire, y compris le bien-être animal ». Des actions sont-elles déjà projetées dans le domaine du bien-être animal, sachant que l’Ordre a organisé une consultation des confrères au niveau de ses conseils régionaux ces derniers mois ? Si oui, lesquelles ?

Cela s’inscrit dans le cadre des activités de représentation de notre ordre que j’évoquais précédemment, celles qui lui font toujours prendre le risque d’être catalogué comme association d’entreprises dès lors qu’il s’aventurerait dans le domaine économique. Toutefois, ici, s’agissant de santé publique vétérinaire, il est parfaitement possible, sur ce terrain, de s’exprimer au nom de tous sans être la cible de l’Autorité de la concurrence. Vous noterez que la loi inclut dorénavant le bien-être animal dans la santé publique vétérinaire. Cette disposition nous rapprochera davantage des autres ordres vétérinaires européens ou américains. La première manifestation de notre ordre en tant qu’organisme pouvant participer aux actions d’amélioration du bien-être animal est l’organisation d’un colloque, le 24 novembre 2015, au Palais du Luxembourg, sur le thème du vétérinaire garant du bien-être animal.

Le Conseil national de l’Ordre « tient à jour les listes des personnes soumises à son contrôle autorisées par l’article L.243-3 du Code rural à pratiquer des actes vétérinaires sans être docteur vétérinaire ». Comment s’effectuent le recrutement et la mise à jour de ces listes ? Qu’entendez-vous par « contrôle » ? Comment pensez-vous toucher ces personnes et les recenser ? Devront-elles s’acquitter d’une cotisation ? Prévoyez-vous une section spécifique au sein de l’Ordre pour gérer l’afflux ?

Il va nous falloir du temps, d’autant que nous n’étions absolument pas demandeurs, donc pas prêts ! D’abord, dans ces domaines, il convient d’attendre la publication des textes réglementaires, notamment de ceux en suspens depuis la loi de 2011 et que précisément ces nouvelles dispositions ont pour but de débloquer. C’est la raison pour laquelle nous avons accepté de jouer ce nouveau rôle. Nous allons d’abord discuter avec les associations représentatives des ostéopathes animaliers. Nous vous en dirons plus ultérieurement.

Les ostéopathes non vétérinaires devront donc s’inscrire sur les listes. Le feront-ils spontanément ? Comment allez-vous communiquer auprès d’eux ? N’est-ce pas prématuré, alors que la définition et les contours de leur formation, les compétences qu’ils doivent avoir ne sont pas encore établis ?

Les ostéopathes animaliers non inscrits sur les listes seront très clairement en exercice illégal et systématiquement poursuivis devant les juridictions correctionnelles. La situation deviendra compréhensible. C’est pourquoi il faut précisément que tous les textes d’application soient préalablement publiés. Cela va demander un peu de temps, mais on y voit déjà plus clair…

Cela signifie-t-il que la parution du décret tant attendu est proche ? Comment l’Ordre va évaluer les compétences de ces personnes ? Selon quels critères ? Quelles seront leurs règles de déontologie ? Envisagez-vous un code de déontologie spécifique pour eux ? Si oui, à quel stade de sa rédaction en est-il ?

Nous espérons une parution rapide maintenant… La balle est à nouveau dans le camp de la Direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER). Pour l’évaluation, l’Ordre fera évidemment appel aux compétences des établissements d’enseignement vétérinaire. Un code de déontologie spécifique est prévu depuis 2011.

« La fonction de président ou de trésorier du Conseil national ou d’un conseil régional est incompatible avec tout mandat syndical professionnel vétérinaire ». Pourquoi avoir créé cette dichotomie ? Et pourquoi cibler les postes de président et de trésorier ?

Nous avons voulu que la structuration législative de notre ordre soit en quelque sorte une copie conforme des lois régissant les ordres médicaux et pharmaceutiques. Ces mêmes dispositions sont applicables aux médecins, aux sages-femmes, aux dentistes, aux pharmaciens… Les postes de président et de trésorier sont évidemment les plus “sensibles”, les plus classiquement visés par les attaques au nom du conflit d’intérêts. Pour moi, c’est une bonne disposition que je défends sans gêne ni complexe… même si elle peut priver quelques conseillers ordinaux de la possibilité de cumuler leur mandat ordinal avec un mandat syndical, également au service de la profession.

La parité est de mise désormais. Sera-t-elle aisée à mettre en place dans un premier temps ? Les candidates sont-elles au rendez-vous ?

Nous avons peut-être mis la barre moins haut que les autres ordres que j’évoquais précédemment, lesquels se sont d’emblée imposé une obligation de résultat. Chez nous, de toute manière, d’élection en élection nous nous rapprochons de la parité.