DEUX QUESTIONS-RÉPONSES PARUES SUR LE BLOG “DROIT DU TRAVAIL” DU SITE LEPOINTVETERINAIRE.FR

1 Arrêt maladie et absence prolongée

Une salariée de mon équipe renouvelle son arrêt de travail tous les mois, depuis plus d’un an, pour dépression. Elle devait reprendre à mi-temps thérapeutique. Notre emploi du temps ne lui convenant pas, elle est venue nous insulter à la clinique et a représenté un nouvel arrêt d’une semaine. A-t-on le droit de convoquer une salariée pour faire le point avec elle, alors qu’elle est en arrêt maladie ? Peut-on licencier une salariée pour la désorganisation occasionnée par ses multiples arrêts et par le harcèlement qu’elle exerce sur l’un de nos salariés ?

Je ne peux pas répondre sur un cas particulier, mais sur le cas général du licenciement pour absences prolongées ou répétées pour maladie non professionnelle. Comme pour tout licenciement, le salarié peut contester devant les prud’hommes.

– La maladie du salarié, même longue, ne peut pas être, en soi, un motif de licenciement. En revanche, s’il s’avère que, par la longueur ou la répétition des absences, l’organisation de l’entreprise en pâtit, le licenciement peut être envisagé, mais sous deux conditions : la perturbation du fonctionnement de l’entreprise et la nécessité du remplacement définitif du salarié absent. Si une de ces conditions n’est pas remplie, le licenciement pourra être reconnu sans cause réelle et sérieuse.

– L’article 44 de la convention collective précise : « En cas d’absences répétées du salarié ou en cas d’absence supérieure à quatre mois déterminée sur une période de douze mois consécutifs, le remplacement définitif du salarié pourra intervenir s’il s’avère impossible de recourir à son remplacement temporaire sans compromettre le bon fonctionnement du cabinet ou de la clinique vétérinaire ».

– L’employeur devra apporter la preuve que le fonctionnement de l’entreprise est perturbé. L’absence d’un salarié dans une entreprise de petite taille, comme un cabinet vétérinaire, entraîne davantage de perturbations que dans une grande entreprise, qui peut plus facilement déplacer du personnel en interne. Il est important de justifier celles-ci par la surcharge de travail qui pèse sur les autres salariés.

– La procédure de licenciement doit être strictement respectée : convocation du salarié à un entretien préalable, notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le salarié malade n’est pas en mesure de se rendre à l’entretien préalable, son absence n’empêche pas la procédure de se poursuivre.

– Les motifs de la lettre de licenciement sont importants. Elle doit comporter des éléments précis qui expliquent pourquoi l’absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise et pourquoi il est impossible de recourir au remplacement temporaire de la salariée, sans compromettre le bon fonctionnement, et que son remplacement définitif s’impose.

2 Complémentaire santé obligatoire

Est-ce que les accords de branche concernant les garanties minimales pour la complémentaire santé collective, obligatoire en 2016, ont été établis ?

Toute entreprise devra proposer à ses salariés une complémentaire santé, à compter du 1^er janvier prochain. Les partenaires sociaux de la branche vétérinaire sont parvenus à un accord et recommandent l’AG2R Prévoyance. Le choix est laissé aux entreprises de suivre ou non cette recommandation. Toutefois, la complémentaire santé choisie par l’entreprise ne peut être de qualité inférieure à celle négociée par la branche.

Quels partenaires sociaux de la branche vétérinaire ont décidé le niveau du panier ?

La négociation pour la branche vétérinaire a été menée par une commission paritaire composée du syndicat représentant les employeurs (le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral ou SNVEL) et des syndicats de salariés signataires de la convention collective.

Cette complémentaire santé peut-elle être souscrite auprès de n’importe quelle société d’assurances pour les salariés vétérinaires et non vétérinaires ?

Oui, la négociation de la branche vétérinaire a abouti à la définition d’un panier minimal de soins, mais n’a pas désigné un organisme particulier. Le choix de la mutuelle est laissé libre, à condition de respecter les garanties minimales définies dans le panier. La commission paritaire recommande (mais n’impose pas) l’organisme AG2R.

À quelle mutuelle “sérieuse” faut-il s’adresser ? De quel type de contrat s’agit-il ? J’ai neuf salariées et une seule est intéressée par une complémentaire, que dois-je faire ?

Les clauses de désignation d’un organisme mutualiste étant contraires à la constitution, la branche a négocié un tarif de 32,46 € par mois (50 % salarié et 50 % employeur).

Si des salariés refusent cette complémentaire santé (car ils sont mieux couverts pas leur mutuelle individuelle), que proposer ? Dois-je quand même prévoir une adhésion avec une mutuelle au cas où un de mes salariés arrêterait la sienne ?

Chaque salarié peut demander, par écrit, une dispense d’affiliation à la mutuelle santé mise en place dans l’entreprise si ce salarié est déjà couvert par une assurance individuelle ou par son conjoint à un niveau de garanties au moins équivalentes à celles définies par la branche vétérinaire. D’autres cas de dispense à l’affiliation sont prévus.

Quelles personnes ont discuté en faveur des salariés, sachant qu’il n’y a pas de représentation syndicale salariée dans des structures vétérinaires classiques ? Qui réfléchit et décide à la place des employeurs ?Qui a établi qu’il fallait, par principe, adhérer à une mutuelle avec options, alors que le contrat d’assurance complémentaire santé définit très clairement nos obligations minimales ?

Je propose de contacter le SNVEL.

Si un employé travaillant à temps partiel exerce plusieurs activités dans différentes structures (pas forcément toutes vétérinaires), quels patrons devront proposer une mutuelle et que paieront-ils ?

Un salarié peut demander par écrit une dispense d’affiliation à la mutuelle santé mise en place dans une entreprise, s’il bénéficie, dans une autre entreprise, d’une complémentaire santé à un niveau de garanties au moins équivalentes à celles définies par la branche vétérinaire. Il en est de même pour les salariés qui ont une complémentaire santé par l’intermédiaire de leur conjoint.

Quid d’un contrat à durée déterminée (CDD) sur 15 jours, par exemple pour un remplaçant ?

Un salarié en CDD peut demander une dispense d’affiliation si le contrat est d’une durée de moins de six mois. Il en est de même pour ceux à temps partiel, lorsque la cotisation à la mutuelle santé représente au moins 10 % de sa rémunération brute mensuelle.

• 1 http://bit.ly/1IpmQte.