Loi d’avenir : de nouveaux textes d’application pour 2016

La définition de l’exercice des techniciens sanitaires apicoles

Cette disposition législative1 appelle deux textes d’application : le premier est un arrêté publié le 15 janvier dernier sur les actes que peuvent réaliser les techniciens sanitaires apicoles (TSA) sans être frappés d’exercice illégal de la médecine vétérinaire. Pour mémoire, la loi prévoit que le TSA, pour exercer son activité, se place sous la responsabilité d’un vétérinaire de son choix qui lui-même pourra être responsable d’un ou de plusieurs techniciens. Un projet de convention entre le TSA et le vétérinaire a été rédigé. Le second texte appelé par la loi est un décret simple sur les compétences nécessaires pour exercer l’activité de TSA. Ce décret précise que le technicien est réputé avoir les compétences requises dès lors qu’il justifie d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou encore d’une attestation de formation établissant sa maîtrise des compétences et des savoir-faire attendus (par exemple, assurer un traitement médicamenteux prescrit). Ce texte renvoie à un arrêté qui prévoira un référentiel de formation et précisera les diplômes permettant de justifier des compétences en biologie. Ces deux projets, rédigés avec les organisations professionnelles apicoles et vétérinaires, sont en cours d’examen par les services juridiques du ministère. Leur publication est prévue pour la fin de cette année.

Les dispositifs “anti-cadeaux” et de “transparence des liens”

Concernant les dispositifs “anti-cadeaux”, nous visons la publication du décret au premier trimestre 2016. Il sera un miroir des dispositions existantes dans le domaine humain. Une consultation large et approfondie sera faite d’ici fin 2015 ou début 2016.

Quant à la “transparence des liens”, cette disposition est liée au dispositif “anti-cadeaux” et sera calquée sur ce qui existe en santé humaine. Cette mesure est actuellement discutée dans le cadre du projet de loi de santé. À l’issue des débats, les dispositions du Code de la santé publique s’en verront modifiées. Nous attendons d’avoir plus de visibilité pour poursuivre l’avancée de ce texte.

Les conditions de qualification pour l’information par démarchage ou de la prospection pour les médicaments vétérinaires.

Un projet de décret et un autre d’arrêté ont été rédigés. Ils seront adressés d’ici la fin du mois pour consultation aux organisations professionnelles employeurs et bénéficiaires de délégués vétérinaires. Le décret prévoit que l’exercice de l’activité de délégué est soumis à l’obtention de diplômes, titres ou certificats listés par arrêté. Par exemple seront visés les diplômes nationaux de l’enseignement supérieur agricole. La mesure la plus significative est qu’une personne uniquement titulaire d’un diplôme commercial ne pourra plus exercer cette activité. Il convient désormais de les compléter avec une formation dans le domaine de la biologie. La publication des deux textes est envisagée au premier trimestre 2016.

Le réseau de vétérinaires référents régionaux en antibiothérapie.

La DGAL a confié, par convention avec la SNGTV², la mise en place de référents régionaux en antibiothérapie dans quatre régions pilotes : Île-de-France, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées et Pays de la Loire. C’est-à-dire celles où sont implantées les écoles nationales vétérinaires. Une réunion se tiendra ce 6 novembre afin de présélectionner les vétérinaires référents du réseau pilote. À partir de 2016, les vétérinaires praticiens de ces quatre régions déposeront leurs questions sur un forum internet auxquelles répondra le vétérinaire référent, si besoin avec l’appui d’un collège scientifique composé d’experts scientifiques de haut niveau. En plus des réponses apportées sur ce forum, consultables par les vétérinaires praticiens, le site internet comportera des documents importants sur l’usage prudent et raisonné des antibiotiques, le suivi des ventes d’antibiotiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) et les rapports du réseau Résapath, ainsi que d’autres supports de communication et de sensibilisation. Le référent fera la promotion des formations continues dans ce domaine et des recommandations contenues dans le guide de bon usage des antibiotiques. Le vétérinaire référent régional en antibiothérapie sera le lien avec les DD (CS) PP³ de sa région, la Draaf⁴ et l’agence régionale de santé, ainsi que, le cas échéant, avec son homologue référent dans le domaine humain.

• 1 Voir l’article de La Semaine Vétérinaire : http://bit.ly/1Qc92Vr.

• 2 Société nationale des groupements techniques vétérinaires.

• 3 Directions départementales (de la cohésion sociale et) de la protection des populations.

• 4 Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.