Les projets de l’exécutif pour la réforme du Code du travail

Le gouvernement a exposé, le 4 novembre dernier, ses nouvelles pistes de réforme du marché du travail. « Tout le monde s’accorde à dire que notre droit du travail est devenu illisible. Tellement illisible et confus que les entreprises n’en maîtrisent pas les règles et que les salariés ignorent bien souvent leurs droits », a souligné le Premier ministre, Manuel Valls, à cette occasion. Son objectif est d’offrir une législation plus souple, notamment aux petites et moyennes entreprises (aux contraintes propres) et une protection « adaptée aux évolutions de l’économie » pour les salariés. Un projet de loi pourrait voir le jour, d’ici à début 2016, pour une adoption avant l’été. Cette réforme s’appuiera sur les travaux de Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale du Conseil d’État, et les contributions de Robert Badinter, ex-ministre de la Justice et d’Antoine Lyon-Caen, professeur de droit du travail, tous deux auteurs du livre Le Travail et la Loi.

Pour y parvenir, le gouvernement verrait un Code du travail distinguant les droits fondamentaux, garantis à tous, les dispositions qui relèvent des accords de branche ou d’entreprise, et enfin les règles applicables en l’absence d’accord. Une mission, confiée à Robert Badinter, donnera ses conclusions d’ici à janvier 2016 concernant la définition de ces différentes dispositions. Une commission de refondation du droit du travail, composée de magistrats, d’universitaires et de membres du Conseil d’État, disposera ensuite d’un délai de deux ans pour réécrire le code.

La loi continuera toutefois à garantir la durée légale du temps de travail et le paiement en heures supplémentaires, ainsi que le contrat de travail (encadré) et le SMIC¹.

Des réformes structurelles essentielles

« Le rapport Combrexelle est important, car il propose des réformes structurelles. Nous avons dans notre pays une culture de l’affrontement et l’enjeu est de passer à une culture de la négociation, c’est-à-dire d’assurer des garanties aux salariés, tout en permettant plus de souplesse pour les entreprises. Il est important de concilier performance sociale et performance économique », précisait Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, sur Europe 1, en septembre dernier.

Alors que l’emploi est devenu une priorité pour le gouvernement, la ministre rappelle que les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) sont celles qui recrutent aujourd’hui et qui ont besoin de souplesse. Le gouvernement veut s’appuyer sur moins de branches professionnelles et les réduire à une centaine à terme, au lieu de 700 aujourd’hui. La disparition de 200 branches est souhaitée par l’exécutif d’ici à fin 2016, les 500 autres devront ensuite se regrouper volontairement ou à défaut, avec son aide. Le gouvernement souhaite « donner la possibilité aux TPE de décider elles-mêmes des politiques qui les concernent » et offrir un service d’aide à ces structures pour s’approprier le droit du travail. Enfin, le renforcement de la culture de la négociation collective et du dialogue social fait partie de cette réforme, alors que davantage de reconnaissance doit être donnée aux acteurs syndicaux, au sein des entreprises.

• 1 Salaire minimum de croissance.

• 1 Mouvement des entreprises de France. PRATIQUE canine L’ACTU