Le défenseur des droits, successeur du médiateur

Le médiateur de la République était une autorité administrative indépendante, créée le 3 janvier 1973 pour améliorer les relations des citoyens avec l’administration. Il intervenait dans les litiges qui les opposent afin de tenter d’aboutir à une solution amiable.

Nommé en Conseil des ministres pour une durée de six ans non renouvelable, il n’était pas soumis au pouvoir hiérarchique. Il ne pouvait être relevé de ses fonctions qu’en cas d’empêchement dûment constaté. Les particuliers devaient passer par l’intermédiaire d’un député ou d’un sénateur pour le saisir. Jean-Paul Delevoye, devenu président du Conseil économique, social et environnemental (Cese), a été le dernier médiateur de la République. Il a été remplacé, le 1^er avril 2011, par le défenseur des droits.

Le rôle du défenseur des droits

Dans une période où l’inflation de textes législatifs et réglementaires contribue à accroître l’insécurité juridique, le rôle du défenseur des droits, qui est actuellement Jacques Toubon, ne peut que prendre de l’importance. Il s’agit d’une autorité constitutionnelle indépendante, nommée par le président de la République pour une période de six ans non renouvelable. Il est assisté de trois collèges de personnalités reconnues en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, de déontologie dans le domaine de la sécurité, ainsi que de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité.

Il a pour missions de :

– défendre les droits et les libertés des citoyens dans le cadre de leurs rapports avec l’administration (État, collectivités territoriales, établissements publics, organismes chargés d’une mission de service public),

– défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant,

– lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité,

– veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Les attributions du contrôleur général des lieux de privation de liberté ne sont pas intégrées à celles du défenseur des droits. Il peut être saisi directement et gratuitement par :

– toute personne s’estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’un service public,

– un enfant (par l’intermédiaire de sa famille, des services sociaux ou d’une association déclarée) invoquant la protection de ses droits,

– toute personne s’estimant victime d’une discrimination,

– toute personne victime ou témoin de manquements aux règles de déontologie en matière de sécurité.

Dans le cadre de ses fonctions, il a la faculté d’entendre toute personne dont le concours lui paraît utile et de demander des explications à quiconque est mis en cause devant lui. Il peut également procéder à des vérifications sur place : locaux administratifs ou privés des individus mis en cause, locaux professionnels, lieux accessibles au public. Dans le cas où il décide de ne pas donner suite à une réclamation, il doit motiver sa décision.

Si, au contraire, il intervient, il peut :

– procéder à la résolution par voie de médiation des différends qui lui sont soumis,

– recommander de régler en équité le litige dont il est saisi,

– proposer à la personne qui l’a saisi et à celle mise en cause de conclure une transaction dont il recommande les termes,

– aider les personnes s’estimant victimes de discriminations et celles invoquant la protection des droits de l’enfant à constituer leur dossier et à identifier les procédures adaptées à leur cas,

– saisir l’autorité investie du pouvoir disciplinaire des faits portés à sa connaissance lui paraissant de nature à justifier une sanction,

– faire toute recommandation de nature à garantir le respect des droits et des libertés et à régler les difficultés de la personne lésée ou à en prévenir le renouvellement,

– recommander de procéder aux modifications législatives et réglementaires qui lui paraissent utiles.

Le défenseur des droits rend compte de son action au président de la République dans un rapport annuel d’activité.