Une CSG selon les salaires

L’amendement sur la contribution sociale généralisée (CSG), déposé par Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet dans le cadre des discussions du projet de loi de finances pour 2016, a fait grand bruit. Cet impôt proportionnel, créé en 1990, participe au financement de la Sécurité sociale. Il est prélevé sur les revenus d’activité (salaires, primes et indemnités diverses), du patrimoine (loyers, dividendes, etc.), mais également sur ceux dits de remplacement (allocations type chômage, notamment). À ce jour, il est récolté à la source sur tous les salaires à hauteur de 7,5 %. En 2014, la CSG a rapporté 93,8 milliards d’euros à l’État. La proposition adoptée le 12 novembre dernier préconise une CSG progressive selon les revenus. Mais de quoi s’agit-il exactement ?

Ce que propose l’amendement

Cet amendement vise à réformer la CSG en la rendant progressive, ce qui constituerait une première étape à sa fusion avec l’impôt sur le revenu. Mais cette référence a finalement été retirée des motifs de l’amendement déposé et ne constitue pas le cœur de la proposition des députés. Car cela n’est pas aussi simple. Selon Pierre-Alain Muet, « on ne peut pas faire la fusion de la CSG avec l’impôt sur le revenu au détour d’un amendement, mais on essaie de trouver le chemin pour commencer à rendre notre impôt plus juste »¹. La disposition qui retient l’attention et constituerait le casse-tête des chefs d’entreprise est bien celle visant à alléger la CSG. À partir du 1^er janvier 2017, les personnes gagnant entre 1 et 1,3 Smic (soit de 1 457,52 à 1 938,50 € brut par mois) pourraient voir leur impôt allégé. Le taux de la CSG pourrait diminuer jusqu’à 1,4 Smic. En revanche, les salaires au-dessus de 1,3 Smic brut devraient être assujettis à une CSG de 8 %. Il s’agit d’abaisser la CSG applicable aux bas salaires afin que la baisse se fasse ressentir sur le salaire net. Par conséquent, plus le salaire est élevé et plus le taux de la CSG augmenterait. Cet allégement de la contribution remplacerait la prime d’activité, issue d’une fusion entre le revenu de solidarité active (RSA) et la prime à l’emploi, dont l’application est prévue au 1^er janvier 2016.

La future prime d’activité en partie remplacée

Ainsi, à peine la prime d’activité a-t-elle été créée qu’elle est menacée. Concrètement, les députés proposent qu’une partie de cette prime, destinée à soutenir l’activité et le pouvoir d’achat des travailleurs, soit réglée par la baisse de la CSG. Une première partie serait donc constituée du versement d’une prestation pécuniaire et une seconde permettrait d’appliquer une déduction fiscale directement sur la fiche de paie. Mais les premiers effets de cette mesure ne se feraient sentir qu’en 2017. Son entrée en vigueur est, en effet, fixée au 1^er janvier 2017. En 2016, les modalités d’application de la prime d’activité, telles que prévue dans la loi Rebsamen du 17 août 2015, ne seraient pas modifiées. En revanche, cela aurait lieu l’année suivante, si le gouvernement ne s’oppose pas à cette réforme. À ce stade, aucune précision n’a été donnée sur les modalités d’application de cette mesure aux cas particuliers des salariés travaillant pour une courte période ou encore à ceux cumulant plusieurs emplois.

Une mesure déjà réprouvée ?

Selon Jean-Marc Ayrault, cet amendement rendrait l’impôt « plus clair et plus juste ». Mais le gouvernement reste sur sa réserve quant à cette mesure. « Nous allons examiner avec beaucoup d’attention, y compris sur les risques constitutionnels, la proposition de Jean-Marc Ayrault et de Pierre-Alain Muet, qui a pour objectif de s’appliquer au 1^er janvier 2017, donc nous avons un peu de temps devant nous pour en débattre », précisait Manuel Valls². Certains n’y voient qu’une victoire en trompe-l’œil, entre le scepticisme du gouvernement et le risque que cette mesure soit frappée d’inconstitutionnalité. En 2000, une mesure similaire avait déjà été jugée inconstitutionnelle par les sages au motif qu’elle représentait « une rupture caractérisée de l’égalité des contribuables ».

L’avenir de cet amendement sera connu à l’issue du vote de la loi de finances pour 2016.

• 1 Propos recueillis par Le Point : http://bit.ly/1WW4yYb.

• 2 Propos recueillis par Europe 1 : http://bit.ly/1lrxYN1.