LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE EN 10 QUESTIONS-RÉPONSES

1 Que prévoit la loi ?

L’article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi (accord national interprofessionnel ou ANI) prévoit la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé, quelles que soient l’activité et la taille de l’entreprise, d’ici le 1^er janvier 2016. Cette complémentaire obligatoire doit faire bénéficier aux salariés de remboursements sur des garanties minimales, prévues dans un panier de soins. Les principaux frais de santé (consultations médicales, soins dentaires, pharmacie, optique, forfait journalier) seront ainsi couverts. Les employeurs financent au moins 50 % de ce panier minimum. En résumé, le contrat souscrit doit remplir les conditions suivantes :

– la participation financière de l’employeur est au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste est à la charge du salarié),

– le contrat doit respecter un socle de garanties minimales,

– la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),

– le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas.

2 Quel est le niveau de couverture minimal ?

Le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes : l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions ; la totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation ; les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ; les frais d’optique forfaitaire par période de deux ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue), avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.

3 Comment mettre en place la complémentaire santé dans votre entreprise ?

Il ne reste plus que quelques semaines pour se mettre en conformité avec la loi. Celle-ci peut se faire de trois manières :

– elle peut résulter d’une discussion et d’un choix conjoint entre l’employeur et les représentants du personnel (délégués du personnel ou comité d’entreprise). Cette possibilité est accessible aux structures d’au moins 11 salariés pour les délégués du personnel et d’au moins 50 salariés pour les comités d’entreprises ;

– il est également permis de procéder à un référendum auprès des salariés afin de choisir conjointement une mutuelle ;

– la décision peut aussi être prise de manière unilatérale par l’employeur.

Des négociations ont été effectuées au niveau de la branche vétérinaire. Cet accord, signé entre le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL) et les syndicats de salariés, prévoit, notamment, des niveaux de garantie au-delà du panier minimal de soins et le montant des cotisations. Les partenaires sociaux de la branche vétérinaire recommandent l’AG2R Prévoyance. La cotisation mensuelle négociée, par salarié, s’élève à 32,46 €, soit environ 16,23 € de cotisation à la charge de l’employeur (la différence est prélevée au salarié directement sur sa fiche de paie).

4 Puis-je choisir un autre assureur ?

Oui. Il s’agit d’une recommandation faite au niveau de la branche professionnelle. L’employeur est libre de suivre ce conseil ou d’opter pour un autre assureur. Il peut donc décider d’appliquer l’accord de branche en souscrivant une complémentaire santé auprès d’AG2R Prévoyance aux conditions prévues. Dans le cas contraire, la complémentaire santé retenue par l’entreprise ne peut être de qualité inférieure à celle négociée par la branche.

5 Dois-je proposer la complémentaire santé à un salarié embauché avant la loi ANI ?

Oui. La mutuelle collective est obligatoire pour chaque salarié du secteur privé, quelle que soit sa date d’entrée effective dans l’entreprise. Peu importe donc qu’il ait été embauché avant l’entrée en vigueur de cette loi, ou encore avant le 1^er janvier 2016.

6 Le salarié peut-il refuser d’adhérer à la complémentaire santé proposée ?

Oui. L’employeur doit obligatoirement proposer à tous ses salariés une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire, mais ces derniers peuvent la refuser par écrit, selon les cas. La loi prévoit en effet des cas de dispenses¹.

Par exemple :

– lorsque le salarié est déjà couvert par une complémentaire santé individuelle au moment où sa mutuelle d’entreprise obligatoire a été souscrite. Il peut conserver la première jusqu’à son échéance annuelle, s’il estime qu’elle est plus avantageuse ;

– lorsque le salarié est déjà inscrit comme ayant droit sur la complémentaire santé collective obligatoire d’un proche (conjoint, parent, etc.). Mais cette mutuelle doit prévoir cette possibilité ;

– le salarié peut aussi choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) avec participation financière du salarié, quand le dispositif prévoit cette faculté de dispense.

7 Puis-je proposer des options complémentaires ?

Oui. L’employeur peut proposer des contrats différents s’appliquant respectivement aux salariés cadres et non cadres. Mais il est possible de négocier avec l’assureur des options complémentaires pour ceux qui le souhaitent. Celles-ci pourront couvrir les conjoints et les enfants. Les frais supplémentaires restent à la charge des salariés qui souscrivent ces options.

8 Quid des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) de moins d’un an, à temps partiel et avec des employeurs multiples ?

Le salarié embauché en CDD de moins d’un an peut décider de ne pas adhérer à la mutuelle qui lui est proposée. Cela est possible si le contrat souscrit par l’employeur le prévoit. Si le CDD est d’un an ou plus, le salarié a aussi cette possibilité. Elle doit être également prévue dans le contrat souscrit par l’employeur et le salarié doit fournir les documents justifiant qu’il dispose déjà d’une couverture complémentaire. Le salarié à temps partiel peut aussi adhérer à la mutuelle proposée par son employeur, à condition, toujours, que l’accord le prévoit et que sa cotisation équivaut à au moins 10 % de son salaire. En cas d’employeurs multiples, le salarié est libre de choisir la mutuelle qui lui paraît la plus avantageuse pour lui, du moment que les contrats souscrits par ses employeurs respectifs le permettent. Il informe, par écrit, son employeur de son choix.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, en cours de discussion, pourrait modifier les règles relatives à la dispense d’adhésion à la complémentaire santé pour les salariés ayant un contrat de travail à courte durée ou à temps très partiel.

9 Les conjoints et les enfants sont-ils automatiquement couverts ?

Non. L’adhésion du conjoint et/ou des enfants n’est pas automatique. Les membres de la famille peuvent être couverts par la complémentaire santé d’entreprise sur demande du salarié. Pour ce faire, il est nécessaire de le mentionner sur la demande d’affiliation remise par l’employeur. Celle-ci peut concerner un conjoint, un concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité (Pacs).

10 Le salarié licencié, qui démissionne ou retraité, peut-il conserver sa complémentaire santé ?

Depuis le 1^er juin 2014, le maintien de la couverture santé collective est possible pour le salarié licencié, et ce pendant un an. La portabilité n’est pas envisageable si le salarié a été licencié pour faute lourde ou s’il a démissionné. En cas de départ à la retraite, la portabilité est permise pendant un an. Mais les cotisations seront plus élevées, dans la limite de 150 % du montant payé avant le départ de l’entreprise.

• 1 http://bit.ly/1iNeKQR.

  Voir aussi La Semaine Vétérinaire n° 1646 du 16/10/2015, page 51.