L’accord de branche en 3 points

En quoi consiste l’accord de branche et que contient-il ?

L’accord de branche permet de déterminer les relations collectives entre employeurs et salariés appartenant à une même branche professionnelle. Il est signé entre les représentants des parties intéressées. L’accord conclu en octobre dernier entre les partenaires sociaux¹ et l’AG2R a pour objectif d’instituer une couverture complémentaire collective. Il énonce des garanties minimales à respecter, au-delà du panier minimal de soins. L’accord négocié prévoit un socle dont la cotisation s’élève à 32,46 € partagée à hauteur de 50 % entre l’employeur et le salarié. Celui-ci comporte la prise en charge de :

– quatre séances (20 € au maximum par acte) de médecine douce par année civile (acupuncture, chiropractie, ostéopathie, ergothérapie, méthode Mézières, microkinésie, nutritionniste, psychomotricité, réflexologie, sophrologie, etc.) ;

– 120 € pour les prothèses dentaires non prises en charge par la Sécurité socialeh ;

– 190,20 € du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) par œil pour une chirurgie réfractive ;

– 1 % du PMSS, par année civile, pour les pilules et patchs contraceptifs, ainsi que pour les patchs anti-tabac non pris en charge par la Sécurité sociale ;

– 1 000 € pour les prothèses orthopédiques et audioprothèses.

Des prises en charge supplémentaires sont prévues pour les chambres particulières en cas d’hospitalisation (y compris en maternité), les frais d’accompagnement d’un enfant à charge de moins de 10ans et la participation forfaitaire concernant les actes coûteux.

Quid des options ?

Une option facultative, qui s’élève à 8,20 €, est également prévue pour une prise en charge améliorée des prothèses auditives et dentaires, les lentilles, l’orthodontie ou encore l’homéopathie. Les ayants droit qui le souhaitent peuvent être couverts moyennant une cotisation plus élevée (le conjoint : 35,26 € pour le socle minimal et 8,20 € pour l’option ; et/ou les enfants : respectivement 20,18 € et 5,89 €).

Certains confrères sont encore dans le flou concernant le contenu de ce socle négocié et regrettent son caractère contraignant. L’un d’eux s’exprime sans ambages : « La clause de crédit sur les prothèses, introuvable chez les assureurs que j’ai contacté et chez celui que j’avais retenu, m’oblige, si je veux respecter le Code du travail, à signer chez AG2R. On nous force la main et je trouve ça très désagréable. Heureusement que je n’avais pas signé². »

Quand et comment s’applique l’accord de branche ?

L’accord prend effet le premier jour du mois qui suit la parution au Journal officiel de l’arrêté d’extension, sinon impérativement au 1^er janvier 2016. Aux termes de l’article L. 2261-15 du Code du travail, les stipulations de l’accord peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective. La publication, le 3 décembre dernier, d’un avis du ministère concernant cet accord permet aux organisations professionnelles non signataires et à toutes les personnes intéressées de faire connaître leur opposition au texte signé dans un délai de 15 jours².

• 1 http://bit.ly/1XWRWR5.

• 2 http://bit.ly/1Y2yiOe.