L’assurance santé collective: un vrai casse-tête pour les vétérinaires

La mutuelle d’entreprise obligatoire fait l’objet de nombreuses discussions au sein de la profession. Beaucoup de questions restent en suspens et certains n’ont toujours pas fait leur choix. Pourtant le temps presse. Toutes les entreprises du secteur privé, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, devront proposer une complémentaire santé collective, à tous leurs salariés, dès le 1^er janvier 2016. L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 impose cette mesure. Une obligation qui a fait l’objet de plusieurs étapes, en passant par les négociations dans les branches professionnelles pour obtenir un accord de branche (garanties, cotisations, etc.), puis celles entre l’employeur et les représentants du personnel, quand il y en a. Et si cela n’aboutit pas, la complémentaire d’entreprise sera mise en place par décision unilatérale de l’employeur.

Mais comment choisir la bonne couverture santé, l’adapter aux cas particuliers et, enfin, qui peut être dispensé d’adhésion?

• La loi prévoit un panier de soins minimal (un remboursement des frais minimal garanti), à savoir le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, les soins dentaires et l’optique sous certaines conditions.

• Les partenaires sociaux de la branche vétérinaire disposent d’un accord de branche qui a retenu et recommande l’organisme AG2R Prévoyance. Lequel s’applique à tous les salariés relevant de la convention collective nationale des cabinets et des cliniques vétérinaires. Il doit respecter les garanties minimales de la complémentaire santé négociées par l’accord de branche.

• Les salariés peuvent ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise que l’employeur proposera. Dans ce cas, ils devront respecter les critères de dispense d’adhésion qui sont les suivants :

– être salarié et bénéficiaire d’une mutuelle (individuelle ou via son conjoint) offrant au moins les mêmes garanties que celles du panier de soins défini par l’accord de branche ;

– être salarié et bénéficiaire d’une couverture complémentaire (couverture maladie universelle ou CMU), et pouvoir le justifier ;

– être salarié en contrat à durée déterminée inférieure ou supérieure à 6 mois avec une garantie de frais de santé, ou être en contrat de professionnalisation.

• L’employeur signe de façon unilatérale le contrat de mutuelle d’entreprise. Mais il peut choisir un autre organisme de prévoyance que celui préconisé par sa branche professionnelle, à condition de respecter le panier de soins minimum qu’elle a défini.

• Les travailleurs indépendants ont la possibilité de choisir un contrat de mutuelle dans le cadre de la loi Madelin, leur permettant de déduire le montant des cotisations de leurs impôts.

Des confrères frustrés et indécis

Dans la pratique, rien n’est plus délicat que de se décider. Certains employeurs vétérinaires auraient aimé avoir davantage d’informations de la part des partenaires sociaux et/ou des conseils de confrères ayant déjà choisi une mutuelle collective. D’autres ont des difficultés à résoudre les divers cas présentés par leurs salariés, jugeant notamment les dispenses d’affiliation trop restrictives. « Lorsqu’une salariée travaille à mi-temps chez deux praticiens syndiqués au Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral, elle est obligée de cotiser aux deux mutuelles santé de ses employeurs, selon l’accord de branche de la profession. Elle n’aurait aucun moyen de déroger à cette règle puisqu’aucun cas de dispense n’est recevable par chacun de ses employeurs. Car seule est prévue dans l’accord la dispense profitant à un ayant droit d’une mutuelle collective, et non pas à un adhérent en nom propre. Alors que la loi prévoyait une dispense avec la mention “y compris les ayants droit”, qui a été éliminée par notre accord de branche », déplore une consœur. Par ailleurs, notre dernier sondage en ligne à la mi-octobre soulignait que 58 % des confrères interrogés déclaraient ne pas avoir compris le dispositif légal à mettre en place, contre 29,5 % qui ont répondu disposer d’une mutuelle de santé d’entreprise.